AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux

C’est dans ces conditions que par LRAR du 24 août 2023 LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION a adressé à M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Dans ce cas la contestation ou la demande incidente est formée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’acte ».

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 372 F-D Pourvoi n° B 17-12.765 R É P U B L I Q U E F

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 septembre 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 777 F-D Pourvoi n° S 17-22.439 R É P U

et que la procédure d'expulsion ne pourrait pas être poursuivie, il ne résulte pas de l'instruction que, à la date de présente ordonnance, la décision d'adjudication du 7 octobre 2021 ait manifestement

COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - COMMERCIALE ST/IM ARRET N°: AFFAIRE N° RG 21/01379 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E23U Ordonnance du 31 Mai 2021 Juge commissaire de LAVAL n° d'inscription

Le prix d'adjudication a été versé à la CARPA le 9 janvier 2013.

caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Provence-Côte d'Azur, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

NATURE DE L'AFFAIRE : 479 RECOURS SUR ORDONNANCE JUGE-COMMISSAIRE (ADJUDICATION).

NATURE DE L'AFFAIRE : 479 RECOURS SUR ORDONNANCE JUGE-COMMISSAIRE (ADJUDICATION).

NATURE DE L'AFFAIRE : 479 RECOURS SUR ORDONNANCE JUGE-COMMISSAIRE (ADJUDICATION).

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE a assigné la S.C.I.

Par arrêt en date du 9 décembre 2008, la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu le 16 novembre 2006 par la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence au motif qu'elle n'avait pas invité les parties à présenter

COUR DE CASSATION Paris, le 2 avril 2026 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31966 Pourvoi N° : X 26-12.912 Demandeurs : 1- Monsieur [B] [D] 2 - Mme [R] [A] ép.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 février 2022.

Elle relève que l'arrêté d'évacuation n'est pas produit non plus que l'arrêté d'interdiction d'habiter dont elle n'a jamais eu connaissance du temps où elle était syndic.

Par ordonnance du 24 juin 2025 rendue après un renvoi sollicité par M.

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT D’ADJUDICATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 09 Janvier 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART