Fixe provisoirement au 25/11/2024 la date de cessation des paiements motivée par une inscription non recouvrée.

peine d'irrecevabilité, être déposées par l'Administration sur avis conforme de la commission des infractions fiscales ; que la cour d'appel ne pouvait déclarer le demandeur coupable sans constater l'existence

[S] était un professionnel censé connaître par lui-même la réglementation applicable, la cour d'appel, qui s'est fondée sur une circonstance qui n'excluait pas l'existence d'un dol, a violé les articles

Bernard Y... ait fait valoir ses droits à la retraite en octobre 2010, n'est pas à lui seul révélateur d'une cessation d'activité, d'autant que Monsieur Bernard Y..., en sa qualité d'associé majoritaire

La date de cessation des paiements a été fixée au 30 Janvier 2024.

sortie du patrimoine du cédant, est constitutive du délit d'escroquerie ; que, par ailleurs, en cédant des créances inexistantes matérialisées par des factures fictives destinées à faire croire à l'existence

X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 ) que conformément aux dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence

dans les droits et obligations des parties, résultant des clauses des conventions régissant les relations entre cette société et ses fournisseurs, a assigné celle-ci en nullité de ces clauses, en cessation

défense ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation

véhicules de la société Ambulances Taxis Auriel (société Auriel) d'une installation radiotéléphonique et à prendre en charge l'installation, la gestion et l'entretien du relais réemetteur durant l'existence

branche : Vu les articles L. 640-2, L. 640-3, alinéa 1, et L. 640-5, alinéa 2, du code de commerce, ensemble les articles 20 à 22 du décret n° 93-492 du 25 mars 1993 ; Attendu que l'avocat, qui a cessé

d'activité, n'est pas ailleurs démontrée ", après avoir constaté que la cessation d'activité de l'association était bien la conséquence de la décision de l'Etat de mettre fin à son existence ; qu'en ne

X..., puis de la société La Manufacture, créée par lui, du 1er février 1978 à la fin du mois de janvier 1988, date à laquelle la société a cessé de lui fournir du travail, Mme Y... a saisi la juridiction

stipule clairement en son article 5 pris en son paragraphe 3 que : "lorsqu'un pharmacien n'est plus placé sous le régime de la présente convention pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de cessation

A ce titre, lorsque la demande est fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, celle-ci n'a pas à être justifiée par l'existence de mutations technologiques, de difficultés économiques ou de menaces

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, alors que l'exercice de fonctions de direction au sein d'une SARL, par un associé minoritaire, n'est pas incompatible avec l'existence d'un contrat de travail, le cumul de fonctions sociales et salariées

d'être potentiellement exposé à l'amiante, suite à la publication au Journal Officiel de l'arrêté d'inscription de la DCN Cherbourg au titre de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité