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Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L 631-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif

La SCI fait grief à l'arrêt de déclarer M. [B] recevable en son action, alors « que nul ne plaide par procureur ; qu'en jugeant recevable l'action de M.

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Faits et procédure 1.

SOC.

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La société Ekora fait grief à l'arrêt d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à son égard alors « que la charge de la preuve de l'état de cessation des paiements incombe à celui qui demande l'ouverture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Faits et procédure 1.

Z..., en sa qualité de gérant de fait ; Attendu que M.

en personne, La déclaration ainsi déposée a été enrôlée par les soins du greffe de ce tribunal pour l'audience de ce jour, convoqué le débiteur et avisé le ministère public, Avis a été fait au débiteur

qui leur sont déférés par l'ordonnance de renvoi ou la citation qui les a saisis sauf comparution volontaire du prévenu sur des faits distincts et que la requalification des faits poursuivis sous l'inculpation

Douai, 31 mars 2010), que Mme X..., engagée le 10 mai 2005 par la société Sags en qualité de coiffeuse, a été licenciée pour motif économique par lettre du 8 octobre 2007, l'employeur invoquant la cessation

Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

X... le statut de salarié protégé, en affirmant la cessation de ses mandats sociaux tout en constatant expressément que la société Burg Industries avait conservé "une autonomie juridique de fait", la cour

face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

X..., la cour d'appel a condamné celui-ci à verser une somme à ce titre à son ancien employeur; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt (Montpellier, 11 février 1993) de

SOC.