d'un salarié ne saurait être regardée comme emportant modification de son contrat de travail, dès lors que leur qualité est maintenue et que l'intéressé a conservé sa qualification et sa rémunération,

elle a procédé à son audition ou si elle y a renoncé, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "2°) alors que tout prévenu a droit notamment à interroger ou faire interroger les témoins à charge

selon le moyen : 1 / que de l'article 1583 du code civil résulte que la vente est parfaite entre les parties dès qu'on est convenu de la chose et du prix ; qu'un différend ensuite survenu sur la charge

coupable de tentative de destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes et, en répression, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement ; "aux motifs qu'il y a un faisceau de charges

Youssef puisqu'il résulte de la procédure qu'il a frauduleusement fait franciser un véhicule belge au profit d'une société dont précisément le responsable est son cousin Youssef ; il apparaît être chargé

Y... la somme de 301 930 francs avec intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 1988 majorée des charges sociales sur justificatif du paiement ainsi que celle de 30 000 francs hors taxes au titre

(ordonnance p. 7) ; qu'en conséquence pour les motifs exposés par l'ordonnance déférée et qui ne peuvent qu'être adoptés par la chambre, il apparaît qu'il n'existe à l'issue de l'information aucune charge

Z..., au mois de juin 2010, une prime incluant la prise en charge à compter du 1er janvier 2009 de l'indice de surveillant de nuit qualifié ; que dans le calcul du rappel de salaire sollicité, M.

La Caisse était représentée par son agent audiencier qui indique se questionner sur une éventuelle qualification des faits en maladie professionnelle et déclare s’en remettre à justice quant à la qualification

Le cinquième moyen proposé pour les parties civiles critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit qu'il résulte des charges suffisantes contre M.

A... de X..., a consenti à la Société bastiaise des nouvelles galeries ( la SBNG ) un bail qualifié d'emphytéotique sur un terrain nu pour une durée de trente ans, expirant le 2 juin 1991 ; que par acte

la société Fonderie Ginet en date du 25 juin 2001, régulièrement versé aux débats, faire état, pour rejeter le moyen invoqué par Yvon Z... et tiré de ce que les faits déférés relevaient non de la qualification

Y... des sommes correspondant à ces six chèques lui a déjà été reprochée sous la qualification de blanchiment aggravé, et qu'il a déjà été condamné pour ces faits ; qu'en conséquence, la détention de ces

soit démontré que leur impossibilité de postuler à ces formations résultait du temps consacré à leurs mandats, l'employeur n'étant pas tenu d'assurer la progression de carrière d'un salarié par des changements

cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Gilbert Coullier production, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 2°/ au ministre chargé

pour débouter la salariée de ses demandes au titre de la nullité de son licenciement, la cour d'appel a retenu, d'une part, que "l'employeur justifie d'une étude de poste, de la consultation de la chargée

ALORS QUE sauf accord collectif ou stipulation particulière du contrat de travail prévoyant une progression de carrière, l'employeur n'est pas tenu d'assurer cette progression par des changements d'emploi

X... a été engagé le 7 octobre 1991 en qualité d'employé de chai hautement qualifié, position Cadre, par l'ADAPEI de la Gironde ; que le projet de contrat de travail, qui n'a pas été signé par lui, faisait