Au surplus, d'une part, Mme X... ayant été mutée en janvier 1987 au service achats où sa fonction était dans la classification des emplois « acheteur », en refusant à la salariée, par lettre du 6 juin

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n B 94-43.433 à M. 94-43.442 ; Attendu que le 29 juin 1989 un protocole d'accord, relatif à la classification

Caisse d'allocations familiales de Valenciennes le 1er août 1985, en qualité d'"organisateur" niveau 3A, coefficient 229, devenu 254 à compter de janvier 1989 ; qu'un protocole d'accord relatif à la classification

la "Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale", dans sa rédaction résultant du "Protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification

la "convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale", dans sa rédaction résultant du "protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification

la "convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale", dans sa rédaction résultant du "protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification

la "convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale", dans sa rédaction résultant du" Protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification

X... avait été admis à un cycle de formation qu'il s'était engagé à suivre, c'est en violation de l'article 5 et des dispositions de la classification des emplois et coefficients de salaire de l'annexe

15 mars 1966 a été agréée par l'autorité de tutelle ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a décidé que ses dispositions s'imposent à l'employeur et que la classification

justifiée ; alors que, d'autre part, la " pratique professionnelle " telle que décomptée conformément aux articles 3 et 3 bis de l'avenant du 13 novembre 1975 modifié concerne exclusivement la classification

professionnelle doit s'apprécier en fonction de l'article 3 de l'avenant du 13 novembre 1975 qui dispose que doivent être prises en compte dans le temps de pratique professionnelle relatif à la classification

S'agissant de l'inégalité de traitement tirée de la différence de classification des emplois, l'employeur a promu M.

dispositions des titres II et III relatifs à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires, au repos quotidien et hebdomadaire et aux jours fériés ; qu'il relève que la grille de classification

V... et en se référant à la classification des emplois prévue par les dispositions conventionnelles, il y avait lieu de fixer la rémunération mensuelle brute de M.

La classification des emplois est établie par la convention collective.

en vigueur de l'accord du 19 décembre 2014 relatif à la classification des emplois et à la révision de certains articles de la convention collective nationale de PÔLE EMPLOI n'était pas régulière et que

X... a demandé, à bénéficier de la priorité de réembauchage, prévue par l'article 19 de la convention collective de l'enfance inadaptée, en se portant candidat aux emplois de chef de service, directeur

Il est constant que le salarié classé coefficient 800, n'est pas un chef d'équipe dès lors qu'au vu de la classification des emplois, il a une mission d'encadrement occasionnelle.

d'appel n'a pas tenu compte du fait que la salariée travaillait à mi-temps et que celle-ci n'apportait aucune justification de ces chefs de demande ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de la classification

alors que leurs fonctions ne sont pas visées par la convention collective la classification par assimilation de monitrices-éducatrices, la cour d'appel a violé par fausse application l'annexe n° 5 de