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18 952 résultats pour « clause de decheance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

16e chambre

6438f39ea942a604f5e939a0

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

avec demande d'avis de réception, datée du 14 janvier 2021, et reçue le 18 janvier 2021, la société CREDIPAR, en raison d'un arriéré non régularisé, a fait savoir à Mme [J] qu'elle se prévalait de la clause

Source officielle

Page 58 sur 948

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TJ

Troisième Chambre Civile

680be678c64531385b026077

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

demeure monsieur [T] et madame [E] de lui régler les sommes correspondant aux échéances impayées et leur a indiqué, qu'à défaut de paiement dans les délais impartis, elle entendait se prévaloir de la clause

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

680be679c64531385b026080

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

le LCL a mis en demeure monsieur [B] de lui régler les sommes correspondant aux échéances impayées et lui a indiqué, qu'à défaut de paiement dans les délais impartis, il entendait se prévaloir de la clause

Source officielle
CA

1ère chambre section JEX

63c257030bfda47c90076147

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

En effet, la clause de déchéance du terme qui apparaît dans chaque offre de prêt est abusive en ce qu'elle ne prévoit aucune mise en demeure préalable à toute déchéance du terme, aucune possibilité de

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a17d691cdc6046d47316cb3

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Pour se déterminer ainsi, le premier juge a constaté la recevabilité de l'action en paiement introduite par la banque puis a relevé que la clause de déchéance du terme ne prévoyait pas de délai de régularisation

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

6a21d3a1cdc6046d472d7794

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur le titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible Sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme L'article 7.1. de la directive 93/13 CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant

Source officielle
TJ

JCP

69dd31b9cdc6046d471e8d41

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le juge a soulevé d’office les moyens tirés de la forclusion, de la déchéance du droit aux intérêts contractuels et de la nullité de la clause de déchéance du terme.

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dbfdd7001754d625437

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Interrogée sur l'éventuelle forclusion, l'éventuel caractère abusif de la clause de déchéance du terme et sa régularité ainsi que les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues par le Code de la

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e940d7cdc6046d472fc48d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Après renvoi, à l'audience du 10 février 2026, le magistrat soulève d’office la forclusion, le caractère abusif de la clause de déchéance du terme et les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10412

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

Le contrat de 1987 comporte une clause de déchéance du terme qui prévoit expressément que le prêt en capital, intérêts et accessoires deviendra immédiatement et de plein droit exigible en cas de défaillance

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc5dd7001754d625542

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Interrogée sur l'éventuelle forclusion, l'éventuel caractère abusif de la clause de déchéance du terme et sa régularité ainsi que les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues par le Code de la

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6972f9dbcdc6046d475ffe1b

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La forclusion, les causes de déchéance du droit aux intérêts contractuels prévues par le code de la consommation et légaux ainsi que l'éventuel caractère abusif de la clause de déchéance du terme ont été

Source officielle
TJ

TPRX REDON JCP

697fa277cdc6046d478e9caa

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le juge a soulevé d’office l’absence de délai raisonnable de mise en demeure pour régulariser les impayés, soit le caractère abusif de la clause de déchéance du terme, ainsi que l’insuffisance des moyens

Source officielle
CA

16e chambre

65336b85bb40ec8318f31ea9

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Sur l'exigibilité de la créance Quant à l'applicabilité de la clause de déchéance du terme : La SCI [A] soutient que la clause de déchéance du terme qui lui a été opposée par la banque constitue

Source officielle
CA

16e chambre

65336b85bb40ec8318f31eab

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Sur l'exigibilité de la créance Quant à l'applicabilité de la clause de déchéance du terme La SCI Margency soutient que la clause de déchéance du terme qui lui a été opposée par la banque constitue

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

63b7ccd96b63637c907b7adc

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a occasionné un préjudice

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6864c20d31953a33f9365f37

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le Garage fait valoir en réponse que la clause de déchéance de garantie pour déclaration frauduleuse de sinistre que lui oppose l'assureur n'est encourue que pour autant que ce dernier établisse : - qu'il

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e9409bcdc6046d472fbf96

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

A cette audience, le magistrat soulève d’office la forclusion, le caractère abusif de la clause de déchéance du terme et les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues par le Code de la consommation

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6622b68bc91e3bdd7a88d9bd

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Or en application de l'article 1225 du code civil , la clause de déchéance du terme en cas de défaillance de l'emprunteur ne peut produire effet qu'après mise en demeure précisant le délai imparti au débiteur

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65ca706fc0f14416cdea7f8e

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

Elle s’en remet si une déchéance des intérêts contractuels est encourue. M.

Source officielle