AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
6438f39ea942a604f5e939a0
13 avril 2023
13 avril 2023
avec demande d'avis de réception, datée du 14 janvier 2021, et reçue le 18 janvier 2021, la société CREDIPAR, en raison d'un arriéré non régularisé, a fait savoir à Mme [J] qu'elle se prévalait de la clause
Source officiellePage 58 sur 948
Troisième Chambre Civile
680be678c64531385b026077
4 avril 2025
4 avril 2025
demeure monsieur [T] et madame [E] de lui régler les sommes correspondant aux échéances impayées et leur a indiqué, qu'à défaut de paiement dans les délais impartis, elle entendait se prévaloir de la clause
Source officielle