A modifié les dispositions suivantes : -ARRÊTÉ du 29 avril 2015 Art. null -Arrêté du 20 novembre 2018 Art. null -Décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 Art. 1 -Décret n° 2008-1311 du 11 décembre 2008 Art. 1 -Décret n° 2016-511 du 26 avril 2016

Article 2

—

Pour les périodes courant du 1er février 2021 au 30 avril 2021 et du 2 août 2021 au 19 décembre 2021, la liste des établissements situés dans les zones de circulation active du virus et autorisés à mettre en œuvre le dispositif mentionné à l'article 1er

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 76

Loi du 17 mars 1791 portant suspension de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes et établissement des droits de patente

Ceux qui voudront faire le négoce ou exercer une profession, art et métier quelconque, pendant la présente année, seront tenus de se présenter à leurs municipalités avant le premier avril prochain, et de remplir, avant la fin du même mois, les formalités

Article 4

—

. - L'arrêté du 3 mai 2018 portant agrément de l'avenant n° 1 du 17 janvier 2018 au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage est abrogé.

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 50 > 11

Arrêté du 5 juin 1987 relatif au traitement automatisé des contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire

L'arrêté du 10 avril 1985 relatif au traitement automatisé de la gestion des contraventions au stationnement est abrogé.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 43

Arrêté du 11 juillet 1986 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents des mines de fer de Lorraine, titulaires de rentes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles

La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 11 avril 1969 susvisé est rendue applicable, du 1er avril au 30 juin 1986, aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des mines de fer Montrouge, Ferdinand et Serrouville, appartenant à

Article 3

—

Sont abrogés : -l'arrêté du 22 avril 1980 modifié fixant la liste des substances dont l'usage est prohibé dans les produits cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle ; -l'arrêté du 18 mars 1994 interdisant la mise ou le maintien sur le marché de

Article 4

—

1° Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2025 ; 2° Les dispositions de l'article 2 du présent décret s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er avril 2025 et jusqu'au 31 décembre 2027 ; 3°

Article 14

—

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 24 janvier 2008 Art. 1 - Arrêté du 11 février 2008 Art. 1 - Arrêté du 18 décembre 2009 Art. 4 - Arrêté du 18 décembre 2009 Art. 4 - Arrêté du 9 avril 2010 Art. 1 - Arrêté du 19 avril 2010

Article Annexe II

—

Décret n° 2002-570 du 22 avril 2002 modifié relatif au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse Commission nationale d'habilitation pour dispenser la formation aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centre

Article L543-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 34

Code monétaire et financier

gestion de portefeuille, les personnes morales qui gèrent des FIA mentionnés au 3° du III de l'article L. 214-24, les gestionnaires de fonds de capital-risque européens relevant du règlement (UE) n° 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril

Article 31

—

valoir ses droits à la retraite, l'article L. 1237-9 du code du travail lui est applicable ; 2° Si le salarié demande à être admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, le V de l'article 41 de la loi

Article 1

—

I. - Au titre de la période courant du 1er avril 2018 au 31 décembre 2018, l'abattement mentionné au premier alinéa de l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale est égal, pour chaque mois et chacune des allocations mentionnées au III de l'article

Article 3

—

alinéa de l'arrêté du 9 décembre 2010 susvisé, dont la durée arrive à échéance entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi

Article 2

—

Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans les conditions prévues par les alinéas 2 et 3 de l'article 38 de la Constitution et avant le 24 avril 1962, celles des mesures mentionnées à l'article 1er qui sont du domaine de la loi et relatives

Article 6

—

Les droits d'accès, de rectification et d'effacement de la personne concernée par le traitement, prévus aux articles 15 et suivants du règlement (UE) du 27 avril 2016 précité, ainsi que son droit de prendre des directives relatives à la conservation,

Article R*131-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 07

Code de la voirie routière

Lorsque les travaux relatifs à la voirie départementale doivent donner lieu à enquête publique en application de la loi du 12 juillet 1983 et du décret n° 85-453 du 23 avril 1985, cette enquête est organisée par le président du conseil départemental conformément

Article 19

—

L613-5 IV.-Les 2° et 3° du I sont applicables à compter des déclarations transmises en 2021 au titre des revenus de l'année 2020.

Article 1

—

Les arrêtés de lutte obligatoire suivants sont abrogés : A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 4 avril 1990 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 -Arrêté du 4 avril 1990 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 -Arrêté du 22

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