Par ordonnance du 25 mars 2024, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de la mise en état.

E... que l'appel de la société SORIE serait nul en ce que seul le représentant légal de l'indivision aurait qualité à le former ; qu'en effet, la société SORIE avait agi devant le premier juge, pour la

deux demandeurs, pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, réformant partiellement le jugement

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le cargo " Touggourt " dont la Compagnie nationale algérienne de navigation (CNAN) est armateur propriétaire, a subi, le 19 juillet 1979, une avarie

De leur côté, les défendeurs demandent de : In limine litis, * Juger que le litige en cause ne relève pas de la compétence du tribunal de commerce, * Se déclarer incompétent au profit de la juridiction

du 22 novembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Pau avait condamné l'Etat à lui verser la somme de 894 000 F en réparation du préjudice subi du fait de l'abattement illégal de 10 % pratiqué

présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE DE L'ARROS, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

J..., chacun ensuite supportant la charge qui lui est imposée comme ci-dessus ; 1) ALORS QUE le principe de la réparation intégrale impose au juge de réparer le préjudice sans qu'il en résulte ni perte

pour connaître de la demande en réparation ; Attendu que, pour confirmer le jugement dans ses dispositions relatives à la compétence de la juridiction civile, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article

(p. 23 et 24 notamment), que l'entreprise a tenté de réparer certains désordres avant de cesser de répondre aux mises en demeure ; que les travaux mis en oeuvre étaient de la compétence exclusive du sous-traitant

[H] et [Y] en réparation des désordres et indemnisation de leur préjudice de jouissance. 4. M. [Y] a appelé en garantie la société Allianz IARD et la société Toposud. 5.

Le juge doit allouer cette indemnité à la victime dans la limite de la part du poste de préjudice qui n'a pas été réparée par des prestations, le solde, s'il existe, étant alloué à l'organisme de sécurité

Mais il ressort par ailleurs des dispositions précitées de l'article L. 774-2 du code de justice administrative que le juge, dès qu'il est saisi par une autorité compétente, doit se prononcer tant sur

QUE, le juge doit réparer le préjudice sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; qu'il ne peut réparer un préjudice de manière forfaitaire ; qu'en jugeant que le calcul forfaitaire du

est déterminée selon les règles de compétence interne étendues à l'ordre international ; qu'en matière de responsabilité délictuelle, la juridiction compétente pour réparer l'intégralité du préjudice,

ALORS QUE d'une part, lorsque le juge administratif annule la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent, le salarié a le droit, s'il le demande dans un délai de deux mois

[Q] [H] et Mme [A], représentés par avocat, demandent au juge des contentieux de la protection de : * à titre principal - juger que les demandes de Mme [I] [V] et M.

, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a : " au fond, annulé le jugement déféré et renvoyé X... à se pourvoir dans des conditions régulières devant la juridiction compétente

activité que celle exercée précédemment sur le territoire national, l'établissement secondaire de Lille ayant été confié à Julio X..., qui avait été recruté comme maçon et n'avait ni le statut ni la compétence

à signer l'APRS ; que des tracts appelant les salariés à ne plus apposer leur signature sur les bons de travail ont été distribués les 10, 11 et 12 mai 2006 ; que saisi par la société Air France, le juge