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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00046_20260225
25 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler la décision par laquelle sa demande d’aménagement des épreuves de la session 2023 du concours de recrutement de professeurs agrégés de l’enseignement
Cour d'Appel
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3 juin 2004
Ainsi au niveau 1, coefficient 180, figure l'aide comptable débutant ; au coefficient 200, l'aide comptable 1er échelon ; au niveau II, au coefficient 230, le comptable débutant, au coefficient 250, l'aide
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MERCREDI
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22 avril 2026
La SARL MILLESIME IN BOX a comme activité le négoce de vins et alcools, l'activité d'entrepositaire agréé auprès des douanes et la location de stockage de vin et d'alcools.
1ère Chambre A
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23 octobre 2018
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 1ère Chambre A ARRÊT AU FOND DU 23 OCTOBRE 2018 L.V N° 2018/ Rôle N° RG 17/00772 - N° Portalis DBVB-V-B7B-73JX Association DE GESTION AGREEE
soc
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3 avril 1979
SALARIE, IL AVAIT ETE FAIT APPEL A UN COMPTABLE AGREE ET A UN COMMISSAIRE AUX COMPTES, QUI N'ETAIENT PAS SES SUBORDONNES ET EXERCAIENT UNE PROFESSION LIBERALE, ET EN QUI IL POUVAIT LEGITIMEMENT AVOIR
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00255
24 juin 2020
Après avoir relevé que le contrat conclu entre les parties portait sur l'installation et le droit d'utiliser des progiciels métiers standard et agréés, destinés aux entreprises d'expertise comptable, sur
613723f0cd580146774102a4
13 février 2002
aux conclusions dans lesquelles l'employeur soutenait que le déclenchement de la balise de détresse et la percussion des flotteurs de sécurité ne nécessitaient que deux gestes simples parfaitement compatibles
cr
61372679cd58014677425dce
5 février 2003
; que ces documents sont très succincts, incomplets et non détaillés et ne sont pas de nature à donner une image fidèle de l'activité déployée ; que l'expert Colombani a relevé que les documents comptables
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31 octobre 2002
Enfin, Monsieur X... fait grief au cabinet d'expertise comptable d'avoir manqué à son devoir de conseil en s'abstenant de proposer à son client d'adhérer à un centre de gestion agréé, ce qui lui aurait
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00314
12 juin 2025
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2023), entre le 14 et le 17 mai 2019, la comptable de la société X Medical Picture (la société), trompée par de faux courriers électroniques au nom du dirigeant
6137260ccd58014677422901
29 juin 1999
122-7 et 222-11 du Code pénal, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10204
27 septembre 2016
établi par ce même expert-comptable, et qui mentionnait déjà un compte courant d'associé de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10078
3 février 2021
E..., prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Agri façons, 2°/ au comptable des finances publiques du pôle de recouvrement spécialisé de la Sarthe, domicilié [...] ,
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10079
Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Agri façons, de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable des finances publiques
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14 septembre 2009
à ceux commercialisés par la SA YVES X..., à la seule condition qu'ils soient compatibles avec l'image des instituts; 3o) sur le local : - que la fourniture du local n'est pas une condition suffisante
Avis
CADA:20181280
31 octobre 2018
le 29 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, de préférence sur support électronique ou numérique, des documents budgétaires et comptables
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025562629
21 mars 2012
A était adhérent d'une association de gestion agréée pour les années en litige et devait, à ce titre, tenir sa comptabilité conformément aux dispositions de l'article 1649 quater G du code général des
4ème chambre commerciale
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11 avril 2025
17 janvier 2024, la société Agri services a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1986:0626JUD000854379
26 juin 1986
Seule directement pertinente en l’espèce, la loi du 13 décembre 1972 sur les experts-comptables agréés (Wet op de Accountants-administratie-consulenten) concerne les comptables dont la tâche ne consiste
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