départ à la retraite d'une prime forfaitaire en paiement de congés payés et de jours fériés, un tel accord visant à écarter le principe du paiement en nature des droits à congés payés ; que le salarié

[H] [N] se borne à une déclaration de principe d'ordre général sans caractériser l'existence d'un préjudice distinct qui serait né des conditions de son licenciement.

du régime était remplie, celle tenant à son caractère obligatoire ne l'était pas, l'absence d'adhésion des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée n'étant soumise à aucune condition

conditions imposées par le bailleur, eût été de nature précaire et n'aurait eu que peu de chances d'intéresser un sous-locataire commerçant ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé

employeur de la prolongation de son congé parental un mois avant le terme initialement prévu par lettre recommandée avec avis de réception et la renonciation tacite par l'employeur au respect de ces formalités

Dans ces conditions, il y a lieu d'adopter les motifs retenus par le premier juge et de constater que le maintien en zone d'attente de Mme [S] [T] [F] [D], est contraire à son intérêt supérieur, en ce

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A l’audience du 12 mars 2026, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES représentée par son conseil, a sollicité l’entier bénéfice de son acte introductif d’instance.

Mme [L] fait grief à l'arrêt de résilier le bail rural et d'ordonner, sous astreinte, son expulsion, alors : « 1°/ que la résiliation du bail à ferme contenant des clauses environnementales ne peut

avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSE S.C.I.

d'une convention ; que Mme [I] faisait valoir que la banque avait commis une faute en débitant son compte de dépôt sous l'intitulé "intérêts de retard" d'une somme de 9 101,13

licenciés, la cour d'appel a retenu que l'indemnité compensatrice de congés payés trouvait son fait générateur dans le licenciement prononcé après l'ouverture du redressement judiciaire ; Qu'en statuant

Cette saisine n'a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle viagère de 1 500 francs, alors, selon le moyen, de première part, qu'il

Lors de cette audience, l’OPHEA, représenté par son conseil, reprend les termes de son assignation et demande, sous exécution provisoire de : - valider le congé délivré au locataire - prononcer la déchéance

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Ils lui font grief de poursuivre son travail de sape depuis sa mise en examen et son placement sous contrôle judiciaire par un juge d'instruction le 21 mars 2019 en s'opposant à la désignation, nécessaire

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Invoquant la nullité de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale le 27 janvier 2020 de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.