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33 421 résultats pour « conjoint de l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0da9ba5988459c50746

Cassation

19 janvier 1983

19 janvier 1983

DE L'ARTICLE L 364 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE VERSEMENT DU CAPITAL DECES EST EFFECTUE PAR PRIORITE AUX PERSONNES QUI ETAIENT AU JOUR DU DECES A LA CHARGE EFFECTIVE, TOTALE ET PERMANENTE DE L'ASSURE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200298

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

résulte de la combinaison de ces textes, que si la date de la dernière révision de la pension de réversion ne peut être postérieure, notamment, à un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01495_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article R. 153-13 du même code : " Lorsqu'il y a lieu de procéder à l'examen conjoint des dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme prévue par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210601

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

[F] [L], Aux motifs propres que « En application des articles L. 132-12 et L. 132-13 du Code des assurances, le capital ou la rente payable au bénéficiaire de l'assurance-vie, lors du décès de l'assuré

Source officielle
CC

civ2

écutoirec/M. Thierry Y

ECLI:FR:CCASS:2011:C200769

Cassation

7 avril 2011

7 avril 2011

Thierry Y... n'a pas soutenu devant la cour d'appel que le Fonds ne disposait pas d'un titre exécutoire à son encontre et qu'il ne pouvait obtenir paiement de celui qui n'était tenu ni conjointement, ni

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007812550

Admin. suprême

11 décembre 1991

11 décembre 1991

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 3 et 4 du jugement du 2 décembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté partiellement ses conclusions tendant à voir condamner conjointement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305194_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

insertion professionnelle, dès lors qu’il ne dispose pas de ressources stables et suffisantes pour assurer ses besoins et ceux de sa famille.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201616

Cassation

11 octobre 2012

11 octobre 2012

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser à la caisse les sommes versées au titre de la majoration de la rente de conjoint

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007968660

Admin. suprême

7 juillet 1997

7 juillet 1997

LA MARNE demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 3 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, à la demande de l association l Amitié , l arrêté conjoint

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2312404_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

E, son conjoint, que celui-ci a un très bon comportement en détention, et que la décision contestée est donc entachée d'une erreur d'appréciation. Vu les décisions attaquées.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200729

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

résulte de la combinaison de ces textes que si la date de la dernière révision de la pension de réversion ne peut être postérieure, notamment, à un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00320

Cassation

20 février 2013

20 février 2013

société juridiquement distincte d'une autre, dès lors qu'il est caractérisé entre elles une confusion d'intérêts, d'activités et de direction encore faut-il pour reconnaître la qualité d'employeurs conjoints

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

696810a3cdc6046d47525455

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162bb4df32b7c38854c30ce

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

Lorsque Monsieur [B] a également pris soin de vous rencontrer afin d'aborder votre activité, vous lui avez toujours dissimulé la situation en indiquant assurer normalement vos fonctions.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429232_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Aux termes de l'article 706-160 du même code : " L'agence est chargée d'assurer, sur l'ensemble du territoire et sur mandat de justice :1° La gestion de tous les biens, quelle que soit leur nature, saisis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd73bd3db21cbdd93631

Appel

2 novembre 2016

2 novembre 2016

Y...au titre du devoir de secours, a procédé uniquement à l'évaluation de la somme strictement nécessaire, selon son appréciation, pour assurer la subsistance de celle-ci.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201184_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

En cas de dissolution, des dispositions seront prises afin d'assurer aux enfants la protection nécessaire ". 9. M.

Source officielle
CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed6d

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

que les premiers juges ont statué sur la responsabilité pénale de Christian Y..., pris en qualité de gérant statutaire de la société du Comtat, en rappelant à bon droit qu'un gérant statutaire doit s'assurer

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023141240

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

B ont mis fin à leur vie commune le 3 février 2003 ; que Mme A, qui a assumé seule à compter de cette date la charge de leurs deux enfants, a demandé au directeur régional des affaires maritimes que le

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2304423_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Aux termes de l'article L. 822-1 du même code : " Les dispositions du présent livre relatives au bénéficiaire, à la résidence principale ou à la prise en compte des ressources applicables au conjoint,

Source officielle

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