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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0da9ba5988459c50746
19 janvier 1983
DE L'ARTICLE L 364 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE VERSEMENT DU CAPITAL DECES EST EFFECTUE PAR PRIORITE AUX PERSONNES QUI ETAIENT AU JOUR DU DECES A LA CHARGE EFFECTIVE, TOTALE ET PERMANENTE DE L'ASSURE
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200298
9 mars 2017
résulte de la combinaison de ces textes, que si la date de la dernière révision de la pension de réversion ne peut être postérieure, notamment, à un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01495_20250403
3 avril 2025
Aux termes de l'article R. 153-13 du même code : " Lorsqu'il y a lieu de procéder à l'examen conjoint des dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme prévue par
ECLI:FR:CCASS:2016:C210601
20 octobre 2016
[F] [L], Aux motifs propres que « En application des articles L. 132-12 et L. 132-13 du Code des assurances, le capital ou la rente payable au bénéficiaire de l'assurance-vie, lors du décès de l'assuré
écutoirec/M. Thierry Y
ECLI:FR:CCASS:2011:C200769
7 avril 2011
Thierry Y... n'a pas soutenu devant la cour d'appel que le Fonds ne disposait pas d'un titre exécutoire à son encontre et qu'il ne pouvait obtenir paiement de celui qui n'était tenu ni conjointement, ni
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007812550
11 décembre 1991
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 3 et 4 du jugement du 2 décembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté partiellement ses conclusions tendant à voir condamner conjointement
3ème Chambre
DTA_2305194_20251216
16 décembre 2025
insertion professionnelle, dès lors qu’il ne dispose pas de ressources stables et suffisantes pour assurer ses besoins et ceux de sa famille.
ECLI:FR:CCASS:2012:C201616
11 octobre 2012
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser à la caisse les sommes versées au titre de la majoration de la rente de conjoint
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007968660
7 juillet 1997
LA MARNE demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 3 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, à la demande de l association l Amitié , l arrêté conjoint
DTA_2312404_20250916
16 septembre 2025
E, son conjoint, que celui-ci a un très bon comportement en détention, et que la décision contestée est donc entachée d'une erreur d'appréciation. Vu les décisions attaquées.
ECLI:FR:CCASS:2017:C200729
24 mai 2017
résulte de la combinaison de ces textes que si la date de la dernière révision de la pension de réversion ne peut être postérieure, notamment, à un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00320
20 février 2013
société juridiquement distincte d'une autre, dès lors qu'il est caractérisé entre elles une confusion d'intérêts, d'activités et de direction encore faut-il pour reconnaître la qualité d'employeurs conjoints
Chambre 2 Cabinet 1
696810a3cdc6046d47525455
13 janvier 2026
Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son
CHAMBRE SOCIALE B
6162bb4df32b7c38854c30ce
27 septembre 2012
Lorsque Monsieur [B] a également pris soin de vous rencontrer afin d'aborder votre activité, vous lui avez toujours dissimulé la situation en indiquant assurer normalement vos fonctions.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2429232_20241108
8 novembre 2024
Aux termes de l'article 706-160 du même code : " L'agence est chargée d'assurer, sur l'ensemble du territoire et sur mandat de justice :1° La gestion de tous les biens, quelle que soit leur nature, saisis
Cour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd93631
2 novembre 2016
Y...au titre du devoir de secours, a procédé uniquement à l'évaluation de la somme strictement nécessaire, selon son appréciation, pour assurer la subsistance de celle-ci.
2ème chambre
DTA_2201184_20221110
10 novembre 2022
En cas de dissolution, des dispositions seront prises afin d'assurer aux enfants la protection nécessaire ". 9. M.
cr
6079a8c39ba5988459c4ed6d
22 mars 2006
que les premiers juges ont statué sur la responsabilité pénale de Christian Y..., pris en qualité de gérant statutaire de la société du Comtat, en rappelant à bon droit qu'un gérant statutaire doit s'assurer
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141240
24 novembre 2010
B ont mis fin à leur vie commune le 3 février 2003 ; que Mme A, qui a assumé seule à compter de cette date la charge de leurs deux enfants, a demandé au directeur régional des affaires maritimes que le
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304423_20240424
24 avril 2024
Aux termes de l'article L. 822-1 du même code : " Les dispositions du présent livre relatives au bénéficiaire, à la résidence principale ou à la prise en compte des ressources applicables au conjoint,
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