par le conseil départemental, un conseiller régional désigné par le conseil régional ; 2° Dix membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d'enseignement et

Article 15

—

Sont également admis à s'inscrire en licence d'administration économique et sociale les titulaires du DEUG Sciences humaines et sociales, mention Mathématiques, informatique et statistiques appliquées aux sciences humaines et sociales (MISASHS) dont la

Article R2312-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 33

Code du travail

Lorsque plusieurs entreprises possèdent ou envisagent de créer certaines institutions sociales communes, les comités sociaux et économiques intéressés constituent un comité des activités sociales et culturelles interentreprises investi des mêmes attributions

Article 3

—

Auprès de chaque ambassade pourvue d'une circonscription consulaire et de chaque poste consulaire, un conseil consulaire est chargé de formuler des avis sur les questions consulaires ou d'intérêt général, notamment culturel, éducatif, économique et social

Article 11

—

La licence et la maîtrise d'administration économique et sociale peuvent être assorties de l'une des mentions suivantes :

Article 3

—

Peuvent seules être nommées au comité économique et social les personnes jouissant de leurs droits civiques.

Article L2312-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 02

Code du travail

Le comité social et économique est saisi en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs.

Article L2315-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 48

Code du travail

L'ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi par le président et le secrétaire.

Article L2315-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 64

Code du travail

Une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du comité social et économique dans :

Article L2316-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 16

Code du travail

L'ordre du jour des réunions du comité social et économique central est arrêté par le président et le secrétaire.

Article R4622-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 67

Code du travail

Le comité social et économique est consulté sur le choix du service de prévention et de santé au travail interentreprises.

Article R4523-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 41

Code du travail

Dans les quinze jours suivant la consultation du comité social et économique, le chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice :

Article R2421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 29

Code du travail

L'avis du comité social et économique est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé.

Article R4543-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84

Code du travail

Le chef de l'entreprise intervenante tient l'étude de sécurité à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, du médecin du travail et des membres du comité

Article 1

—

la politique sociale agricoles de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou son représentant.

Article 2

—

Les cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, d'assurance vieillesse, d'allocations familiales ainsi que les cotisations dues au fonds national d'aide au logement sont calculées en appliquant les taux de droit commun à l'assiette

Article 11

—

Les agents en service dans les missions de coopération et d'action culturelle, les centres culturels et les centres médico-sociaux à la date de publication du présent arrêté seront classés dans les catégories d'emploi et les groupes de résidence prévus

Article 2

—

Les informations transmises à la CNAF et à la CCMSA sont exclusivement utilisées par les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole : - soit pour apprécier l'ouverture ou le maintien des droits des allocataires bénéficiant

Article 9

—

Le taux d'incapacité permanente est constaté par les services et organismes débiteurs des prestations familiales sur présentation de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du Code de la famille et de l'aide sociale.

Article 50

—

La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la caisse de la prévoyance sociale de la Polynésie française et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire

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