agricole à responsabilité limitée [1] (l'EARL) sans que le bailleur en ait été averti dans le délai de deux mois et, d'autre part, que Mme [P] avait irrégulièrement cédé le bail à son fils, les consorts

X..., artisan, a souscrit auprès de la compagnie du Crédit universel, aux droits de laquelle se trouve la société BNP Paribas lease group (le bailleur), un crédit-bail destiné à financer l'acquisition

Franck X..., aux droits duquel se trouvent les consorts X..., a donné à bail à M.

V... dont la mère a conservé l'usufruit. Il est cessionnaire de deux baux distincts qui avaient été consentis à ses parents le 11 avril 1981.

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 février 2023), la société civile immobilière Achille (la bailleresse) et la société Réalisations inox carbone (la locataire), liées par un bail du 26 février 2016 portant

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2023), par acte du 10 septembre 1999, un bail commercial a été consenti, par la société Café le cristal, puis renouvelé le 15 janvier 2011 au bénéfice de la société

commercial consenti par la société Toison d'or (le bailleur) à la société Sophiza (le preneur) stipulait qu'en cas de cession du bail à l'acquéreur du fonds de commerce, le bailleur disposerait, à compter

Le 1er juillet 2020, le conseil de la Pharmacie de [Localité 4] a contesté la sommation qui avait été délivrée, en soutenant que les bailleurs avaient donné leur accord au précédent preneur pour la réalisation

, a donné congé le 25 février 1993 au bailleur à la suite de la dénonciation par ce dernier de la convention de raccordement, puis l'a assigné pour faire constater la résiliation du bail à ses torts exclusifs

Badi, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

Dumas, président, Mme Lardennois, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M.

Le 6 mars 2019, le conseil d'administration de l'office public de l'habitat de la région grenobloise Actis (le bailleur) a validé un plan de concertation locative élaboré avec les associations de locataires

consenti ; que le droit au bail, cédé pour une valeur de 1 franc dans le cadre du plan de cession entériné par le tribunal de commerce le 4 mars 1987, a été évalué à la somme de 500 000 francs aux termes

Toitot, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

la résolution du bail consenti par M.

composé, notamment, d'une station-service, qu'il « ne [pouvait] être contesté » que la société Braco avait pris à bail un ensemble immobilier « comprenant » une station-service, et que « l&apos

[D], sur lequel la cour d'appel s'est fondée pour dire que les désordres allégués par l'ALGEEI étaient de nature à justifier la résiliation du bail aux torts du bailleur, que l'expert judiciaire missionné

Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M.

Par avenant du 20 septembre 2022 signé par les locataires, le bailleur a indiqué que la location consentie ne comprenait pas de garage contrairement aux stipulations du bail.

Peyrat, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat des consorts Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux A..., les conclusions de M.