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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201189
12 novembre 2020
et ayant repris au moins la moitié du personnel ; qu'il résulte de ce texte qu'un événement affectant l'activité de l'établissement constitue une rupture du risque caractérisant un établissement nouveau
comm
61372449cd580146774143a0
11 janvier 2005
ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2002), qu'un aéronef lui appartenant ayant été percuté sur la piste de l'aéroport d'Orly par une passerelle auto-tractée
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300290
6 mars 2012
X... justifiait d'une possession continue depuis plus de 30 ans directement rattachée au foncier alors que les faits de possession de Mme Z... s'expliquaient uniquement par l'exploitation du café, la cour
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00644
7 juillet 2021
Appliquant cet article, la Cour de justice a rappelé que peuvent constituer des abus d'exploitation l'imposition de prix d'achat excessivement bas (CJUE, arrêt du 28 mars 1985, CICCE/Commission, 298/83
cr
61372557cd5801467741ce41
8 avril 1991
. : Attendu que le demandeur n'a produit aucun moyen à l'appui de son pourvoi ; 2°) Sur le pourvoi des deux autres demandeurs : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier
613722decd580146774028b8
1 octobre 1997
d'aucun commerce, mais à la condition que l'activité exercée ne nuise pas à la sécurité de l'immeuble et à la tranquillité des autres occupants, que la société Cifocoma 3, sous-acquéreur de ce local,
Trib. de Commerce
69f3175ecdc6046d4710a95f
17 avril 2026
La SELARL P.J.A représentée par Maître [W], ès-qualité entend émettre un avis favorable sur le projet de plan de redressement par continuation et apurement du passif présent.
61372654cd58014677424b56
30 avril 2003
les locaux susceptibles d'être occupés par la société TRB International et/ou Loïc X..., quartier de la Rouillère à Ramatuelle ; "alors, que toute pièce présentée au juge saisi d'une demande d'autorisation
ECLI:FR:CCASS:2021:C201080
25 novembre 2021
Il en résulte un crédit pour l'employeur », en rejetant le moyen d'annulation du redressement suivant aux motifs que « l'autorisation explicite alléguée a été donnée à l'association pour bénéficier de
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00889
3 septembre 2024
] à payer à la commune de [Localité 2] la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral, alors : « 1°/ que le changement de destination d'un hôtel en locations à fin d'habitation ne constitue
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00725
26 avril 2017
en 1987 la société Relais de l'aviation, en vue de l'exploitation d'une station-service appartenant à la Société de distribution de produits pétroliers TD Distribution (la société Thévenin
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101341
30 novembre 2016
, la personne qui assure cette exploitation verse à l'inventeur une indemnité forfaitaire ou, à défaut, intéresse ce dernier au résultat de l'exploitation du vestige », ils échouent en leur démonstration
Pôle 4 - Chambre 8
6a210b89cdc6046d47094303
3 juin 2026
Sur la garantie 'tous autres dommages sauf ' Le tribunal a dit la garantie d'AXA acquise, dans les limites et franchises contractuelles, au titre de la garantie perte d'exploitation « après tous autres
613723b9cd5801467740d599
27 février 2001
X... et la société Sport équipement ont assigné en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale, la compagnie des Halles aux Textiles (société CHT), "autorisée à exploiter" la marque "Stone Y...",
61372633cd58014677423bb9
21 janvier 2003
la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 2002, qui a condamné le premier, pour exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et contravention d'exploitation
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00530
12 mai 2021
des habitants dudit arrondissement et, d'autre part, si le financement, assuré par la puissance publique, propriétaire de l'équipement confié, avait perduré à l'identique lors du transfert
61372612cd58014677422bf2
29 juin 1999
procédure portant un autre numéro au cours de laquelle sont intervenues les différentes auditions et les analyses du bruit ; que les poursuites ont été engagées par citation en date du 21 février 1997
6137247bcd58014677415dad
1 février 2006
le responsable placé à la tête de chacune des sociétés ; qu'en se fondant uniquement sur le voeu exprimé par le président dans la lettre de mission du 1er janvier 2004 de voir ces deux directeurs "continuer
Avis
CADA:20150915
2 avril 2015
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2015, à la suite du refus opposé par la préfète de la Charente-Maritime à sa demande de copie des documents suivants : 1) les plans contenus
6079d3f09ba5988459c59cff
19 novembre 2002
, a déposé en classe 33, pour désigner du vin, d'une part le 3 avril 1989, sous le n 1 524 916, en renouvellement de précédents dépôts, le premier remontant à 1933, la marque nominale "Comte Y...", d'autre
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