CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

153 607 résultats pour « continuation de l'exploitation sans autorisation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201189

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

et ayant repris au moins la moitié du personnel ; qu'il résulte de ce texte qu'un événement affectant l'activité de l'établissement constitue une rupture du risque caractérisant un établissement nouveau

Source officielle
CC

comm

61372449cd580146774143a0

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2002), qu'un aéronef lui appartenant ayant été percuté sur la piste de l'aéroport d'Orly par une passerelle auto-tractée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300290

Cassation

6 mars 2012

6 mars 2012

X... justifiait d'une possession continue depuis plus de 30 ans directement rattachée au foncier alors que les faits de possession de Mme Z... s'expliquaient uniquement par l'exploitation du café, la cour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00644

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Appliquant cet article, la Cour de justice a rappelé que peuvent constituer des abus d'exploitation l'imposition de prix d'achat excessivement bas (CJUE, arrêt du 28 mars 1985, CICCE/Commission, 298/83

Source officielle
CC

cr

61372557cd5801467741ce41

Cassation

8 avril 1991

8 avril 1991

. : Attendu que le demandeur n'a produit aucun moyen à l'appui de son pourvoi ; 2°) Sur le pourvoi des deux autres demandeurs : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier

Source officielle
CC

civ3

613722decd580146774028b8

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

d'aucun commerce, mais à la condition que l'activité exercée ne nuise pas à la sécurité de l'immeuble et à la tranquillité des autres occupants, que la société Cifocoma 3, sous-acquéreur de ce local,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f3175ecdc6046d4710a95f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

La SELARL P.J.A représentée par Maître [W], ès-qualité entend émettre un avis favorable sur le projet de plan de redressement par continuation et apurement du passif présent.

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b56

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

les locaux susceptibles d'être occupés par la société TRB International et/ou Loïc X..., quartier de la Rouillère à Ramatuelle ; "alors, que toute pièce présentée au juge saisi d'une demande d'autorisation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201080

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

Il en résulte un crédit pour l'employeur », en rejetant le moyen d'annulation du redressement suivant aux motifs que « l'autorisation explicite alléguée a été donnée à l'association pour bénéficier de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00889

Cassation

3 septembre 2024

3 septembre 2024

] à payer à la commune de [Localité 2] la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral, alors : « 1°/ que le changement de destination d'un hôtel en locations à fin d'habitation ne constitue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00725

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

en 1987 la société Relais de l'aviation, en vue de l'exploitation d'une station-service appartenant à la Société de distribution de produits pétroliers TD Distribution (la société Thévenin

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101341

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

, la personne qui assure cette exploitation verse à l'inventeur une indemnité forfaitaire ou, à défaut, intéresse ce dernier au résultat de l'exploitation du vestige », ils échouent en leur démonstration

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6a210b89cdc6046d47094303

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Sur la garantie 'tous autres dommages sauf ' Le tribunal a dit la garantie d'AXA acquise, dans les limites et franchises contractuelles, au titre de la garantie perte d'exploitation « après tous autres

Source officielle
CC

comm

613723b9cd5801467740d599

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

X... et la société Sport équipement ont assigné en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale, la compagnie des Halles aux Textiles (société CHT), "autorisée à exploiter" la marque "Stone Y...",

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423bb9

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 2002, qui a condamné le premier, pour exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et contravention d'exploitation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00530

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

des habitants dudit arrondissement et, d'autre part, si le financement, assuré par la puissance publique, propriétaire de l'équipement confié, avait perduré à l'identique lors du transfert

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422bf2

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

procédure portant un autre numéro au cours de laquelle sont intervenues les différentes auditions et les analyses du bruit ; que les poursuites ont été engagées par citation en date du 21 février 1997

Source officielle
CC

soc

6137247bcd58014677415dad

Cassation

1 février 2006

1 février 2006

le responsable placé à la tête de chacune des sociétés ; qu'en se fondant uniquement sur le voeu exprimé par le président dans la lettre de mission du 1er janvier 2004 de voir ces deux directeurs "continuer

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150915

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2015, à la suite du refus opposé par la préfète de la Charente-Maritime à sa demande de copie des documents suivants : 1) les plans contenus

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59cff

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

, a déposé en classe 33, pour désigner du vin, d'une part le 3 avril 1989, sous le n 1 524 916, en renouvellement de précédents dépôts, le premier remontant à 1933, la marque nominale "Comte Y...", d'autre

Source officielle

Page 58 sur 7681

← PrécédentSuivant →