des chantiers du bâtiment et des travaux publics, une déclaration préalable et organiser une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs tant au cours de la conception, de l'étude

janvier 1977, fin de la sous-traitance ; que, de cette date au 31 décembre 1977, il s'est trouvé lié à la société du Garage du parc, ainsi qu'il a été définitivement jugé, par un contrat de travail à

de ne produire aucun élément de nature à vérifier qu'aucun reclassement de la sorte n'était envisageable, a violé l'article L. 1237-1 du code du travail.

du contrat, mais peut constituer, en plus, une menace pour le débiteur lorsque le forfait convenu est élevé.

de travail, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la disparition d'un contrat de travail ne dépend pas de la volonté des

de présence, le contrat de travail prévoyait un intéressement aux résultats d'exploitation des travaux qui lui étaient confiés par l'attribution d'une prime de participation dont le taux et les modalités

et que l'adhésion à ce contrat, qui constitue une modalité du licenciement pour motif économique, ne caractérise pas l'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat de travail

de travail constitue une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié ; que l'accord du salarié à la modification du contrat de travail doit être exprès et non équivoque, et ne peut

de travail a été repris, en juillet 1972, par la nouvelle société Pechiney-Ugine Kulhmann, une clause de non-concurrence étant alors insérée dans le contrat ainsi que le permettait la convention collective

dès lors une modification substantielle de son contrat de travail, équivalant à une rupture unilatérale de ce contrat par l'employeur ; que cette rupture, intervenue en méconnaissance des dispositions

la cassation par voie de conséquence du chef de l'arrêt relatif à la résiliation du contrat de travail ALORS ENSUITE QUE, la rupture d'un contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes fondées sur la requalification de la rupture du contrat de travail en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur

cause réelle et sérieuse, c'est à dire pour un motif existant, exact, objectif et revêtant une certaine gravité rendant impossible, sans dommages pour l'entreprise, la continuation du contrat de travail

travaux), étant précisé que l'entreprise de maçonnerie Foucher a travaillé deux jours (démolition de la terrasse) puis a abandonné le chantier, faute de signature du devis et de paiement de la part de

une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel en statuant comme elle l'a fait, a violé les articles L. 122-14-3 du Code du travail et 1315 du Code civil ; alors d'autre part, que constitue

une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé les articles L. 122-14-3 du Code du travail et 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que constitue

une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé les articles L. 122-14-3 du Code du travail et 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que constitue

Le travailleur temporaire, engagé par plusieurs contrats de mission et dont le contrat de travail est requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, ne peut prétendre à un rappel de salaire au

Il a travaillé dans le cadre d'une organisation de la durée du travail dite «postée en 3 x 8 continus». M.

volontaire qui en est faite ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que Mme Denise X..., qui n'avait pas été licenciée par la SCP de médecins Z... et Y..., avait continué à travailler au sein du Pavillon