B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 14 mars 2025 par laquelle le directeur de l'agence France Travail Bourgogne Franche-Comté a rejeté sa demande d'allocation d'aide

A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 31 mars 2026 par laquelle le directeur de l’agence France Travail Bourgogne Franche-Comté a rejeté sa demande d’allocation d

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Y..., qui s'était porté caution solidaire du remboursement de prêts consentis à Mme X..., en exécution de ses engagements ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la caisse

concurrence au sein du droit communautaire européen, faisant perdre tout caractère obligatoire à l'affiliation à ce régime, qui ne peut par ailleurs pas utilement se fonder sur le principe de la solidarité

de solidarité territoriale sur les traitements et salaires au titre de l’année 2017.

A la suite d’un contrôle sur pièces, conclu par une proposition de rectification du 10 mars 2020, elle a été assujettie à des cotisations supplémentaires de contribution de solidarité territoriale sur

de solidarité territoriale sur les traitements et salaires au titre de l’année 2017.

de solidarité territoriale sur les traitements et salaires au titre du mois de décembre 2018.

LES PONCEURS NIÇOIS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thierry TROIN Me Franck DE VITA Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal

Par un mémoire en défense enregistré le 4 janvier 2024, la direction régionale et interdépartementale de l'économie, du travail et des solidarités (DRIEETS) d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête

de la régularité de la procédure, du bien-fondé et de l'exigibilité des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations correspondantes au paiement solidaire desquels

21 DECEMBRE 1960 : "DANS LES CENTRES HOSPITALIERS VISES A L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 30 DECEMBRE 1958 ET OU EXISTAIENT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET DES REGIMES DE SOLIDARITE

Il est institué : 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ; () II.

Une copie de la contrainte contestée y est jointe () ". 3. Il est constant que M. B n'a joint aucune copie de la contrainte litigieuse au soutien de la présente requête.

En dépit de la fin de non-recevoir opposée par la ministre des solidarités et de la santé, M.

X... demande l'annulation, était adressée par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale au directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, en réponse à une demande

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN et les observations de Me COPPER-ROYER