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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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49 537 résultats pour « décision d'attribution à une des sections au conseil des prud'hommes »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L412-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 06
Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article L224-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 85
Les conditions d'application de la présente section sont définies par un décret en Conseil d'Etat.
Article L131-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 54
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L254-10-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 36
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L321-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 48
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.
Article L2113-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 33
Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Article L202-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 39 > 58
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section.
Article L2334-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 06
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section.
Article L446-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 18
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R811-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 47
La section disciplinaire du conseil académique compétente à l'égard des usagers comprend :
Article L411-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 15
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.
Article 7
-Dans le respect des principes généraux de répartition des services définis par le conseil d'administration en formation restreinte ou par l'organe en tenant lieu, le président ou le directeur de l'établissement arrête les décisions individuelles d'attribution
Article R773-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 75
En cas d'empêchement du vice-président du Conseil d'Etat, la présidence de l'assemblée du contentieux en formation restreinte est exercée par le président de la section du contentieux.
Article L641-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30
Toutefois, pour l'application de l'article L. 625-1, le liquidateur cité devant le conseil de prud'hommes ou, à défaut, le demandeur appelle devant la juridiction prud'homale les institutions visées à l'article L. 3253-14 du code du travail.
Article R2141-1-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 22
La suspension pour une durée supérieure à trois mois et le retrait sont décidés après avis du conseil d'orientation de l'agence.
Article R142-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 37
La commission donne, sur les affaires qui lui sont soumises, son avis au conseil, au conseil d'administration ou à l'instance régionale, qui statue et notifie sa décision à l'intéressé. Cette décision est motivée.
Article R4124-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 21
La décision du conseil régional ou interrégional est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au praticien intéressé, au conseil départemental, au conseil national, au directeur général de l'agence régionale de santé et, pour les
Article R253-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 69
Les décisions relatives aux demandes de permis mentionnés à l'article 54 du règlement (CE) n° 1107/2009 pour effectuer des essais, expériences ou études de produits phytopharmaceutiques et d'adjuvants ainsi que les décisions faisant suite à une demande
Article 9
Les membres de chaque section du Conseil national des universités pour les disciplines de santé élisent en leur sein, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, un bureau composé d'un président, de deux vice-présidents et d'un assesseur.
Article L5131-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 94
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment : 1° Les modalités du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie mentionné à l'article L. 5131-4 et du contrat d'engagement mentionné
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