S’agissant d’un pourvoi dirigé contre une décision ne mettant pas fin à la procédure, les requérants, se conformant aux prescriptions du code de procédure pénale, sollicitèrent du président de la chambre

en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure civile et dépens étant ainsi exclus de la garantie - juger et inscrire au dispositif de la décision à intervenir

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 décembre 2022, Mme C B, représentée par Me Moutoussamy, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite

La décision étant susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire.

Cette disposition n'est applicable qu'aux jugements qui tranchent tout le principal et à ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-13 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

subséquente n'a permis la découverte d'aucune autre fait ni même ne les a remis en cause ; qu'ainsi la Cour en fondant sa décision sur une constatation qu'elle déclare puiser dans les pièces de la procédure

du 17 janvier 2022 mettant à sa charge un indu de prime exceptionnelle de fin d'année pour 2020 de 152,45 euros et la décision implicite de la caisse née le 4 juillet 2022 rejetant son recours et sa demande

du 17 janvier 2022 mettant à sa charge un indu de prime exceptionnelle de fin d'année pour 2020 de 152,45 euros et la décision implicite de la caisse née le 4 juillet 2022 rejetant son recours et sa demande

du 17 janvier 2022 mettant à sa charge un indu de prime exceptionnelle de fin d'année pour 2020 de 152,45 euros et la décision implicite de la caisse née le 4 juillet 2022 rejetant son recours et sa demande

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites

Faits et procédure 3. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 4.

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 408 du Code pénal abrogé, 1315, 1341 et 1347 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 425-4 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure

2015, pourvoi n° 14-22.630, Bull. 2015, I, n° 265), a annulé, pour fraude, la sentence arbitrale du 11 décembre 1995 et la sentence rectificative du 7 février 1996 ; que, le 30 novembre 2015, une procédure

[K] [F] et Mme [N] [C] épouse [F] ont relevé appel de la décision par déclaration au greffe du 31 janvier 2024. La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 16 février 2026.

L. 911-7 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - EXISTENCE, POUR LA PÉRIODE D'INEXÉCUTION S'ÉCOULANT JUSQU'À L'INTERVENTION D'UNE DISPOSITION LÉGISLATIVE METTANT FIN À LA SITUATION DE DROIT À L'ORIGINE DE

Par une décision du 16 septembre 2021, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Lille l'a toutefois informée de ce qu'il mettait fin avec effet immédiat à sa

, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile : Rôle n° 2025F772 Procédure

pas légalement justifié ses décisions au regard des articles 29 et 31 de la loi du 13 juillet 1967; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui vise le jugement du 4 septembre 1984 mettant en "liquidation