La déclaration d'intention d'aliéner ce bien a été reçue par la ville de Paris le 24 août 2020.

B... a établi une déclaration d’intention d’aliéner deux lots situés dans un immeuble au 9 rue de la Libération à La Couronne (Charente) pour un prix de 30 500 euros.

B A doit être regardé comme demandant l'annulation du courrier du 31 janvier 2025, par lequel le maire de la commune de Le Noyer en Ouche l'a informé de son intention de faire intervenir une entreprise

Sécurité revenus " lui garantissant une indemnité journalière de 150 francs dans le cas d'incapacité, avec une franchise de 15 jours en cas de maladie ; qu'à l'occasion de cette souscription, il a déclaré

X..., dont le véhicule avait été dérobé puis incendié, avait déclaré la destruction d'éléments d'équipements inexistants afin de majorer l'indemnité d'assurance, la cour d'appel (Riom, 2 juillet 1998)

En second lieu, il ressort des pièces du dossier que, le 8 février 2021, contrairement aux allégations de l’association requérante, le notaire chargé de la vente a transmis au maire de Dole une déclaration

. ****** Conclusions Etablissement public Foncier de l'Île-de-France : 6 octobre 2023 Clôture : 14 novembre 2024 Le 9 avril 2021, la SCI Vabre a adressé à la commune d'[Localité 7] une déclaration

de ce contrat et n'est pas soumise à la prescription biennale, mais à la prescription trentenaire et, qu'en l'espèce, le GAN-vie s'était prévalu de la nullité du contrat pour réticence ou fausse déclaration

la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "3 ) alors que la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré entraîne la nullité du contrat d'assurance lorsqu'elle change l'objet

déclaration d'intention.

56, route de Noisy à Romainville, compris dans une opération d'apports partiels d'actifs par la société Aventis Pharma S.A.S. au profit de la société Biocitech S.A.S. et ayant fait l'objet d'une déclaration

d'appel s'est bornée, pour retenir que la SAFER disposait d'un droit de préemption sur ces terres, à constater l'existence de baux à ferme autorisant Monsieur [N] à planter des vignes, ainsi que d'une déclaration

l'intéressé ait refusé de se conformer aux instructions de sa hiérarchie et à l'application de la clause de mobilité, et qu'aucun acte d'insubordination ne peut lui être reproché, retient que ses déclarations

DEMANDE EN NULLITE DU CONTRAT PRESENTEE PAR LA SADA AU MOTIF QUE BREBION AVAIT FAIT DE FAUSSES DECLARATIONS INTENTIONNELLES QUI AVAIENT DIMINUE L'OPINION DU RISQUE POUR L'ASSUREUR ; ATTENDU QU'IL EST

influer sur le sens de la décision litigieuse ; - la délégation du 29 juin 2021 qui précise qu'elle concerne la maîtrise complète du processus de préemption, lequel a débuté par la réception de la déclaration

chargé de la gestion des sinistres de son client et de ses relations avec l'assureur, est tenu de conseiller son client sur l'opportunité de contester la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration

AU PRECEDENT ASSUREUR PENDANT LES DOUZE DERNIERS MOIS ; QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT CAUSE PAR M DENIS Y..., LA MACIF AYANT APPRIS QUE CELUI-CI AVAIT EN REALITE DECLARE TROIS ACCIDENTS, L'A ASSIGNE

X..., agent d'assurances ; que le contrat d'assurance de responsabilité souscrit par Transports Allemand était un contrat à primes variables établies en fonction du chiffre d'affaires déclaré année par

de préemption ; Que, par lettre du 4 avril 2011, le maire de Paris a encore renoncé à exercer son droit de préemption à la suite de la déclaration d'intention d'aliéner faite à la suite de la vente

intentionnelle lors de la conclusion du contrat, ou l'absence de déclaration d'une circonstance nouvelle rendant inexacte ou caduque les déclarations de l'assuré lors de la souscription, devant également