sollicité, et déclare maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un second arrêté du 20 août 2024, la maire de Paris a délivré le permis de construire modificatif sollicité.

Le 22 janvier 2020, la SCI D Immo a produit le permis modificatif délivré le 20 janvier 2020. M. I et la SCI le Château de Balanzac ont demandé l'annulation de ce permis modificatif.

Elle soutient que : - le permis d'aménager modificatif qui lui a été délivré le 3 mars 2023 régularise le permis d'aménager initial ; - le moyen tiré de l'insuffisance du dispositif de gestion des

Par un arrêté du 7 juin 2021, le maire de Spicheren a accordé le permis de construire modificatif sollicité. 5. Par la présente requête, M.

délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie. () ".

qu’ils avaient eu connaissance du premier permis de construire modificatif au plus tard au 6 juin 2015.

de permis modificatif tacite ainsi que l'entier dossier de permis modificatif.

de permis modificatif tacite ainsi que l'entier dossier de permis modificatif.

A la supposer établie, l'illégalité initiale a ainsi été régularisée par l'autorisation modificative. Le moyen doit être écarté. En ce qui concerne l'absence de déclaration de surface créée : 8.

La société pétitionnaire a donc déclaré que son terrain mesurait 823,78 m².

Le pétitionnaire devra informer le tribunal du dépôt d'une demande de permis de construire modificatif.

Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative. / Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure

B un permis modificatif en vue de l'installation de deux châssis de toit sur la construction.

Terrasses des Monts (le promoteur), sous la condition suspensive d'obtention d'un permis de construire un bâtiment d'habitation collectif, un terrain, incluant d'anciennes voiries désaffectées et déclassées

méconnaît les dispositions de l'article L. 332-28 du code de l'urbanisme dès lors qu'il comporte des prescriptions qui ne peuvent être imposées à l'occasion de la délivrance d'un permis de construire modificatif

Toutefois, A... un arrêté du 28 septembre 2018, le maire de la commune de Chens-sur-Léman a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif. M.

Le dossier de demande du permis de construire modificatif du 27 mars 2020 ne modifie pas ces chiffres.

En ce qui concerne les moyens dirigés contre le permis de construire modificatif : 14.

ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif, cette décision modificative ou cette mesure de régularisation