elle appartient, qui auraient donné lieu à des omissions de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée, est insuffisamment motivée ; - c'est à tort que le tribunal administratif, après avoir rectifié

A la suite de ces déclarations, l'administration fiscale a mis M. [O] en demeure de souscrire des déclarations de dons, qui ont été enregistrées le 3 juin 2013. 3.

Leandri Roch BTP demande de déclarer irrecevable l'appel formé à l'égard de la Société Leandri Roch BTP.

Leandri Roch BTP demande de déclarer irrecevable l'appel formé à l'égard de la Société Leandri Roch BTP.

X... reproche à l'arrêt d'une part de s'être fondé sur les affirmations de la société Emma et d'avoir refusé de prendre en compte ses propres déclarations, d'autre part de n'avoir pas répondu aux arguments

La proposition de rectification n° 2120 du 18 décembre 2019 notifiée à M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 25 AVRIL 2024 (Rectification erreur matérielle

Par requête déposée au greffe Mme X...demande à la cour de rectifier un arrêt rendu le 19 mai 2011 ; que M.

Liechtenstein, est propriétaire d'un immeuble en France et redevable de la taxe visée à l'article 990 D du code général des impôts ; que l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification

Il a entendu ses dernières observations, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 21 avril 2026, en application

, le 29 janvier 1992, sa déclaration, en ce sens que sa créance devait être admise en totalité à titre privilégié; que la société ayant contesté le montant de la créance déclarée initialement à titre chirographaire

s'élève à 8 541 euros et non à 8 813 euros, ainsi qu'il l'a lui-même erronément déclaré ; - au titre de l'année 2019, il a déclaré, par erreur, une moins-value reportable de 22 180 euros au lieu

A cette déclaration était joint un courrier de réserves de l'employeur daté du 18 mai 2022.

D... demande à la cour de : -déclarer l'appel interjeté par Mme J...

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre B ARRÊT EN RECTIFICATION DU 07 FEVRIER 2013 FG N° 2013/82 Rôle N° 12/20993 [Z] [K] C/ DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

Par déclaration du 5 mai 2010, Mme X... interjetait appel de cette décision.

Par requête enregistrée au greffe le 18 janvier 2007, la CPAM du VAL d'OISE a saisi cette cour aux fins de rectification de l'erreur matérielle figurant en pages 9,10,11 et 12 dans les motifs, et 12 et

Sur la demande en rectification de Monsieur [J] [K] [L] - Sur la demande principale en rectification d'erreur matérielle, ' DECLARER IRRECEVABLE la demande principale en rectification de Monsieur