manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir participé à une opération à but lucratif, ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre menée hors du cadre

Il déduit qu'il n'en résulte pas l'impossibilité pour une autorité de concurrence d'établir le cadre juridique dans lequel se sont inscrites les pratiques sanctionnées. 8.

procédure pénale, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable de prêt de main d'oeuvre à des fins lucratives hors du cadre

d'hospitalisation à but lucratif du 18 avril 2002 qui instituent un régime de prévoyance collective obligatoire couvrant les risques incapacité-invalidité et décès applicable à tous les salariés non cadres

Les motifs du licenciement tels qu'énoncés dans la lettre sont les suivants : « Vous exercez au sein de notre société les fonctions de Directrice de Région Nord, statut cadre.

: « 1°/ que les critères de fond d'une libération conditionnelle fondée sur l'article 729 du code de procédure pénale peuvent être écartés pour envisager une libération sous réserve d'expulsion définie

d'annulation de cette élection, alors, selon le moyen : 1 ) que lorsqu'il n'est investi d'aucune fonction de commandement ou de gestion du personnel, un salarié ne peut faire partie de la catégorie des cadres

demande en remboursement de frais de déplacement en application de ces accords dont l'annexe aurait été unilatéralement modifiée par l'employeur le 1er novembre 2004, et pour un déplacement dans le cadre

droits et obligations des parties, à l'inverse, l'absence de tout déséquilibre économique entre les parties exclut toute soumission ou tentative de soumission, chacun des contractants étant, par définition

Il demeure que les éléments retenus alors par cette cour d'appel méritent d'être rappelés ici, car ils doivent être retenus.

part, qu'à défaut d obligations réciproques dérivant d un même contrat, un lien de connexité peut exister entre des créances et des dettes nées de contrats qui, quoique distincts, s exécutent dans le cadre

du temps de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ne peuvent être modifiées sans l'accord du salarié, la modification de l'horaire journalier décidée par l'employeur dans le cadre

Ces zones sont définies dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique nationale, par arrêté du préfet de région pris après avis de la commission interrégionale de la recherche archéologique

Ces zones sont définies dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique nationale, par arrêté du préfet de région pris après avis de la commission territoriale de la recherche archéologique,

diligentée, ladite substance était considérée comme ne présentant aucune propriété pharmacologique; qu'était donc seulement retenu le caractère de médicament par présentation; que c'est donc dans le cadre

X..., engagé comme dessinateur le 23 octobre 1995 par la société Nycomed Amersham Medical Systems dénommée désormais Cathnet-Science, a été licencié pour faute grave le 3 août 1999 au motif qu'à la suite

européenne (« CJUE ») a jugé que les États membres sont tenus, au nom de l’autorité du droit de l’Union, de donner suite à un MAE dont l’exécution ne peut être subordonnée qu’aux seules conditions définies

X... ayant atteint l'âge de 60 ans en février 2002, la société Framatome ANP lui a notifié, par lettre du 22 juillet 2002, sa mise à la retraite dans le cadre de l'article L.122-14-13 du code du travail

activités principales ; qu'il faisait également valoir que la société MLNC était uniquement intervenue en tant qu'audit et conseil en optimisation fiscale financière et patrimoniale dans le cadre

activités principales ; qu'il faisait également valoir que la société MLNC était uniquement intervenue en tant qu'audit et conseil en optimisation fiscale financière et patrimoniale dans le cadre