de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

médicale de reprise, n'excluait pas qu'elle ait subi un préjudice du seul fait de la carence de l'employeur à organiser une visite médicale de reprise lors de sa reprise du travail ou au plus tard dans un délai

l'expulsion de Mme A C du logement qu'elle occupe avec sa fille, mineure, de manière irrégulière ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux passé un délai

A B et ce, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Sur les frais de l'instance : 8.

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner aux services consulaires français à Port-au-Prince de délivrer à sa fille Evedjina A un visa d'entrée en France, dans un délai

de huit jours à compter de la notification du présent jugement, une astreinte de 100 euros par jour jusqu'à la date à laquelle le jugement du 5 février 2019 aura reçu exécution.

A B, dans le délai de huit jours suivant la notification de l'ordonnance, un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler.

de huit jours à compter de la notification du présent jugement, une astreinte de 50 euros par jour jusqu'à la date à laquelle le jugement du 1er février 2022 aura reçu exécution.

de huit jours à compter de la notification du présent jugement, une astreinte de 50 euros par jour jusqu'à la date à laquelle le jugement du 30 juin 2022 aura reçu exécution.

de huit jours à compter de la notification du présent jugement, une astreinte de 100 euros par jour jusqu'à la date à laquelle ledit jugement aura reçu exécution.

à défaut, d’enjoindre au préfet de Mayotte de procéder à l’enregistrement de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit

le territoire français ; 3°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours sous astreinte de 150

et interdiction de retour sur le territoire français ; 2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours, sous

et interdiction de retour sur le territoire français ; 2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours, sous

de huit jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, une autorisation provisoire de séjour ou à défaut, d’enjoindre au préfet de Mayotte de procéder au réexamen de sa situation sous la même

de trois mois à compter de la décision à intervenir et, à titre subsidiaire, d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit

la décision à intervenir et, à titre subsidiaire, d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jour et sous astreinte de 150

la décision à intervenir et, à titre subsidiaire, d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jour et sous astreinte de 150

de trois mois à compter de la décision à intervenir et, à titre subsidiaire, d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit

de trois mois ainsi qu’une autorisation provisoire de séjour, d’enregistrer sa demande de titre de séjour dans un délai de huit jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et le cas échéant