de délai de départ volontaire.

de 700 euros par mois et l'épouse une pension d'invalidité de 613 euros par mois, il convient de relever que le mari s'est mis volontairement à la retraite à l'âge de 58 ans alors qu'il ne prétend, ni

société Geocoton, a été affecté immédiatement et de manière continue en Côte d'Ivoire jusqu'à son licenciement pour motif économique intervenu le 30 juin 1990 ; qu'il a fait valoir ses droits à la retraite

En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi de délai de départ volontaire : 19.

aucun risque de soustraction à la mesure d’éloignement prise à son encontre ; - des circonstances humanitaires s’opposent à ce refus de délai de départ volontaire ; - cette décision est entachée d’

des agents des collectivités locales (CNRACL) lui a refusé le bénéfice d'un départ anticipé à la retraite le 1er février 2022 ; 2°) de mettre à la charge de la caisse des dépôts et consignations la

des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite qui n'excède pas le montant prévu par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la

à la retraite.

Il est acquis aux débats que M.

en retraite prévue par l'article 6 de l'accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ; que tout salarié dont le départ à la retraite

ne se présume pas et que l'adhésion au plan de départs volontaires ne peut s'assimiler à une rétractation de la démission.

un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que la mise à la retraite de M.

suffit à transformer cet avantage en avantage de retraite, cet avantage ayant nécessairement changé de fondement suite au départ à la retraite du salarié ; qu'en conséquence, cet avantage ne peut plus

cassation, pris des articles L. 111-3, L. 225-1 du Code pénal, L. 412-2, L. 481-3, L. 482-1, L. 483-1 et L. 263-2-2 du Code du travail, 591 à 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut

développement des fibres textiles, devenue société Dagris puis société Géocoton ; qu'il a effectué jusqu'en février 2001 des missions de longue durée dans des pays d'Afrique ; qu'il a été mis à la retraite

Par un arrêté du 28 avril 2025, le préfet du Haut-Rhin a abrogé la décision lui octroyant un délai de départ volontaire. Par un arrêté du 4 mai 2025, le préfet l'a assignée à résidence.

de celui-ci ; la décision de retrait mentionne une date de validité du titre de séjour erronée ; la demande de substitution de motif formulée ne peut donc être accueillie ; - le refus de délai de départ

que le législateur a entendu laisser aux partenaires sociaux le soin de décider des conditions de mise à la retraite anticipée d'un salarié pouvant prétendre à une retraite à taux plein, sans exiger qu'il

La décision de retour prévoit un délai approprié allant de sept à trente jours pour le départ volontaire, sans préjudice des exceptions visées aux paragraphes 2 et 4.

En ce qui concerne la décision fixant un délai de départ volontaire à trente jours : 9.