La nomination aux emplois de directeur de secrétariat général commun départemental est prononcée par arrêté du Premier ministre sur le rapport du ministre de l'intérieur, après avis du préfet de département.

Article 22

—

Un arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale, fixe les emplois de militaire du rang qui, en raison d'exigences opérationnelles, ne sont tenus que par des engagés masculins.

Article 11

—

Les contrats sont résiliés par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les officiers sous contrat de la gendarmerie nationale : 1° D'office : a) En cas d'admission à l'état d'officier de carrière ;

Article 9

—

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article R613-16-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 14

Code de la sécurité intérieure

La certification technique mentionnée à l'article R. 613-16-4 est délivrée à chaque agent cynophile par le ministre de l'intérieur à l'issue d'une évaluation portant sur :

Article R613-23-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 01

Code de la sécurité intérieure

Le port du gilet pare-balles, dont la classe est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, est obligatoire pendant toute la durée de la mission de surveillance armée.

Article R312-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 15

Code de la sécurité intérieure

Le ministre de l'intérieur (service central des armes) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ système d'information sur les armes ” (SIA).

Article R1311-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 32

Code de la défense

En cas de crise ou d'événement d'une particulière gravité constaté par arrêté du ministre de l'intérieur, les attributions dévolues au représentant de l'Etat sont exercées, dans le département de Paris, par le préfet de police.

LEGIARTI000029345196

—

. (*) Le dossier de RAEP et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de l'intérieur.

Article R2271-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 65

Code des transports

Le contenu des programmes de sûreté, les modalités de leur révision ainsi que les restrictions apportées à leur publication sont précisés par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des transports et des douanes et du ministre de l'intérieur

Article R5333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 14

Code des transports

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'intérieur des limites administratives des ports dont l'activité dominante est le commerce ou la pêche, à l'exception de leurs bassins exclusivement destinés à la plaisance.

Article R412-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 94

Code des communes

Les frais résultant des élections ainsi que les frais de fonctionnement de la commission sont répartis entre les communes et les établissements publics intéressés selon les modalités fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur.

Article R112-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 44

Code pénitentiaire

En application des dispositions de l'article R*. 421-8 du code de l'urbanisme, les constructions situées à l'intérieur de l'enceinte des établissements pénitentiaires sont dispensées de toute formalité au titre du même code.

Article D8-2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 24

Code de procédure pénale

Les modalités selon lesquelles la victime déposant plainte par voie électronique s'identifie de façon sécurisée sont précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur.

Article R*236-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 78

Code des communes

A titre de participation forfaitaire aux frais de fonctionnement, les collectivités émettrices versent une rémunération calculée dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur.

Article R123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 83

Code de justice administrative

Les sections administratives du Conseil d'Etat sont : – la section de l'intérieur ; – la section des finances ; – la section des travaux publics ; – la section sociale ; – la section de l'administration ; – la section des études, de la prospective et

Article R2352-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 32

Code de la défense

Les ministres de l'intérieur et de la défense et le ministre chargé, du travail fixent, par arrêtés, les règles techniques et de sûreté relatives à l'aménagement et à l'exploitation des installations fixes ou mobiles de produits explosifs.

Article R4211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 09 > 70

Code de la défense

réservistes opérationnels qui ne remplissent pas les conditions précitées peuvent obtenir, sur leur demande, l'honorariat de leur grade par décision du ministre de la défense, ou pour ceux de la gendarmerie nationale par décision du ministre de l'intérieur

Article R4139-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 53

Code de la défense

Le mandat du président, du vice-président et des deux représentants du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, est d'une durée de quatre ans renouvelable.

Article D45-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 03

Code de procédure pénale

Un arrêté pris par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur précise les modalités selon lesquelles les requêtes et les réclamations peuvent être adressées de façon dématérialisée.

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