articles L. 422-2, L. 480-4, R. 422-5 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de procédure pénale relatives au serment des témoins, dès lors que, contrairement à ce qui est soutenu, les juges ne se sont pas fondés, pour asseoir leur conviction sur la culpabilité, sur les déclarations

Par arrêt du 13 juin 2019, la cours d'assises l'a déclaré coupable des chefs susvisés et l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité avec une période de sûreté de vingt-deux ans. 4. M.

que pour écarter la demande du prévenu, tendant à ce qu'il soit sursis à statuer en l'état du recours formé par lui contre une décision de refus d'un nouveau permis de construire modificatif et le déclarer

, pour construction sans permis et infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols, l'a condamnée à 4 500 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement

au moyen d'un manque de motivation et d'une composition irrégulière ; Par conséquent : - de déclarer inopposables à son encontre la décision rendue par la caisse le 4 décembre 2020 et la décision

d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 22 février 1996, qui l'a condamnée pour travail clandestin, emploi de travailleur étranger non muni d'un titre de séjour et aide au séjour irrégulier

[T], remettre en question l'état des créances admettant des créances pourtant irrégulièrement déclarées par l'AGS, puisqu'il était devenu définitif ; qu'en se prononçant ainsi, tandis

professionnelle, un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie, ou procède à une enquête auprès des intéressés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant déclaré

La société fait grief au jugement de la déclarer irrecevable en sa demande d'annulation de la désignation de M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 15 avril 1991) d'avoir déclaré irrecevable son appel d'un jugement rendu par un tribunal de grande instance qui, sur une demande de sursis à la vente d'un

[Z] du chef d'aide au séjour irrégulier pour avoir « facilité, par aide directe ou indirecte, l'entrée irrégulière, la circulation irrégulière et le séjour irrégulier sur le territoire national de [X]

A B, ressortissant algérien né le 22 mai 1995 à Sidi Ali, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement le 3 septembre 2019 en France où il a sollicité, le 6 novembre 2020, la régularisation de sa

l'article L. 221-5 du Code du travail, des articles 386 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

concordantes de coprévenus et de témoins, sans s'expliquer ni sur le contenu des prétendus aveux de Y..., ni sur les indices prétendument réunis à son encontre, ni sur les déclarations des coprévenus

recevables les requêtes de l'autorité administrative et de l'intéressé,, - déclaré régulière la décision de placement en rétention de [F] [W] [C] [U], - déclaré la procédure diligentée contre [F] [W

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

Elisabeth, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 9 septembre 1998, qui, pour stationnement irrégulier de caravanes, l'a condamnée à 2 000 francs d'amende et a ordonné

dans le délai prescrit par l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985; qu'en l'espèce, il est constant que la crédit-bailleresse n'a pas déclaré sa créance en temps utile contre la société en redressement

des droits de l'homme et du citoyen ; qu'à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, l'arrêt de la cour d'appel, qui aura irrégulièrement rejeté l'exception de nullité tiré du