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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372603cd58014677422499
26 avril 2000
593 du Code de procédure pénale, 1134 du Code civil, du principe de la présomption d'innocence, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100119
13 février 2013
Au surplus, cette admission à la citoyenneté française qui entraînait pour l'admis et pour ses descendants soumission au statut civil de droit commun, et donc aux règles du droit civil et de l'organisation
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615955
24 février 1982
A VENDU, PAR ACTE DU 27 SEPTEMBRE 1975, POUR UN PRIX DE 120.000 F, UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION, DONNE EN LOCATION, QU'IL AVAIT ACQUIS LE 2 JANVIER 1968 POUR UN PRIX DE 60.000 F ; QU'IL A DECLARE LA
2ème chambre
DTA_2400201_20240318
18 mars 2024
Il en va de même pour les ressortissants de pays tiers, conjoints ou descendants directs à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées au 3°
3ème Chambre
DTA_2102942_20220721
21 juillet 2022
Mme D C, ressortissante roumaine née le 1961 à Calvini (Roumanie), est entrée en France pour la dernière fois, selon ses déclarations, en janvier 2021.
REFERES 1ère Section
69de8571cdc6046d473c2036
13 avril 2026
décès 1] 2024 ; que leur père a épousé le [Date mariage 1] 1984 en secondes noces, sous le régime de la séparation de biens, Mme [N] avec qui il a eu une fille, [U] [R] ; qu’il résulte du projet de déclaration
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00045
15 janvier 2013
attaqué (Rennes, 2 novembre 2011), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 7 avril 2010, pourvoi n° 09-13.977), qu'après l'avoir vainement mise en demeure de déclarer
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310232
21 avril 2022
réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit d'un descendant
Cour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0d1
9 mai 2008
né le 13 Juillet 1949 à IMPHY (NIEVRE) ... 58160 ST OUEN SUR LOIRE représenté par Me Didier TRACOL, avoué à la Cour APPELANT suivant déclaration du 22 / 08 / 2007 II-Mme Jeanine Z... veuve Y..
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:0328DEC001848902
28 mars 2006
The declarations read as follows: “I ... declare that the Government of Finland offer to pay ex gratia EUR 3,000 (three thousand euros) to [Erkki Olavi Kinos and Erkki Saha each] with a view to securing
4ème chambre
DTA_2305503_20250701
1 juillet 2025
La société à responsabilité limitée (Sarl) Emploidom exerce une activité d'aide au maintien à domicile à destination des personnes âgées ou dépendantes, au sein du réseau national dénommé " Petits-fils
DTA_2305504_20250701
6ème Chambre
DTA_2107384_20220705
5 juillet 2022
Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
DCA_20TL21779_20230124
24 janvier 2023
Le 8 février suivant, elle a établi une déclaration d'accident de travail.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0215JUD001492518
15 février 2024
    Considérant que l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose que la loi «   doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse
ECLI:FR:CCASS:2019:C100851
17 octobre 2019
. ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations et énonciations que ce tableau procédait à l'échange de biens dépendant, d'une part, de la communauté ayant existé entre Mme X...
Chambre des Baux Ruraux
651fa5bbc601f0831899197d
5 octobre 2023
Par arrêt rendu en date du 8 avril 2021, la cour d'appel de Rennes a : - ordonné la jonction des instances n° 19/05032 et n° 21/00402, - déclaré irrecevable la déclaration d'appel formée le 19 janvier
ECLI:FR:CCASS:2017:C300611
24 mai 2017
Z... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes en paiement de dommages-intérêts par M. C... et M.
6137261acd58014677422f41
18 mai 2004
libertés fondamentales, 112-1, 121-3 et 223-15-2 du Code pénal, 313-4 du même Code, abrogé par la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
3ème chambre
DTA_2303920_20250113
13 janvier 2025
Elle soutient que : - elle n'a pas déclaré son investissement locatif au titre de ses revenus 2021, mais a spontanément rectifié auprès de l'administration fiscale cette omission déclarative et doit
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