Z..., de la SCP Leduc et Vigand, avocat de la caisse d'allocations familiales du Morbihan, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen

Y... et de l'avoir déboutée de sa demande au titre de l'article 266 du code civil, alors, selon le moyen, que le prononcé public des jugements, par un magistrat ayant délibéré et en présence d'un greffier

écrits, en secret, et que le vote de chacun des membres de la cour ait été dépouillé comme le prescrit l'article 358 ; "alors que la cour d'assises qui statue même sans l'assistance du jury doit délibérer

pénal est daté du 24 janvier 1997 ; "alors qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats qu'après que la Cour et les jurés se soient retirés le vendredi 24 janvier 1997 à 21 heures 45 pour délibérer

public ; "alors que la présence du ministère public à l'audience de lecture s'impose non seulement lorsque la décision est rendue par la formation de jugement qui a débattu de l'affaire et en a délibéré

l'arrêt de renvoi (procès-verbal des débats, p. 8 alinéa 3) ; "alors que le président de la cour d'assises ne peut se dispenser de lire les questions, avant que la Cour et le jury se retirent pour délibérer

l'arrêt; "alors que la présence du ministère public à l'audience de lecture s'impose, non seulement lorsque la décision est rendue par la formation de jugement qui a débattu de l'affaire et en a délibéré

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'audience des débats s'est tenue en chambre du conseil le 20 février 2003, que le délibéré a été prorogé au 3 avril puis au

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Melun, 18 mai 1998), statuant en dernier

articles 510, 513, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'à l'audience du 4 mars 2004, Mme Robin a été entendue en son rapport et que, lors des débats et du délibéré

Y..., en qualité de conseillers, ayant tous participé aux débats sur le fond et au délibéré (arrêt pages 6 et 7); qu'ainsi, l'arrêt a été rendu par une juridiction dont la composition était irrégulière

Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Sollac, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément

que les heures supplémentaires avaient été accomplies avec l'accord implicite de ses supérieurs hiérarchiques, la cour d'appel s'est contredite en énonçant que l'employeur n'avait pas eu l'intention délibérée

Rinuy, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a

greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

X... coupable de mise en danger d'autrui par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité, et l'a condamné à une suspension de permis de conduire pendant une

envisagée ne requérait pas la réalisation préalable de certaines dépenses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "alors, en troisième lieu, que la délibération

magistrat instructeur, a manqué à son obligation de loyauté, en instruisant avec parti pris, en privilégiant systématiquement l'accusation au détriment de la défense ; qu'en effet, des attestations délivrées

situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures pour l'éviter ne sont responsables pénalement que s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée

, sont remplacés par les mots "le fait de causer à autrui dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3" et que, au début du second alinéa, les mots" en cas de manquement délibéré