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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch.. Cabinet 10
66b26796d90d454e62ed9426
17 juillet 2024
à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ; DÉBOUTE Madame [E] [D] de sa demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale ; CONSTATE que Monsieur [S] [T] et Madame
Cour d'Appel
6253cb4cbd3db21cbdd8d460
17 janvier 2011
de répondre à l'autre parent sous quinzaine, sur toute demande relative à la sortie de l'enfant du territoire national, - ordonner à chacun des parents la remise du passeport et du carnet de santé de
2ème Ch. Civile Cab. 3
686d8e11a2273490db110ae3
4 juillet 2025
les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux
2ème Ch. Cabinet 8
69845c22cdc6046d47fecf86
13 janvier 2026
le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ; INDEXE la contribution sur l'indice national de
6253cd96bd3db21cbdd93c68
23 janvier 2017
Que cependant, cette demande n'est pas orientée contre le père, mais est sollicitée pour harmoniser le temps passé auprès de chacun des parents, ce qui fait de la demande de Madame une sollicitation légitime
JAF section 4 cab 1
6686e892e74459e0c7ed259a
4 juillet 2024
d'exercice exclusif de l'autorité parentale formulée par Madame [W] [R] ; CONSTATE l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur l'enfant mineur commun ; ce qui signifie que les parents doivent :
66b26792d90d454e62ed938f
11 juillet 2024
en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment : prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé,
6253cc09bd3db21cbdd8eef1
12 septembre 2011
Enfin, elle demande l'augmentation de la part contributive du père à l'entretien et l'éducation de Wassim à la somme mensuelle de 200 euros.
2ème Ch Civile Cab 4
69d81ef9cdc6046d47b1f75c
9 avril 2026
modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le
2ème Chambre Cabinet C
66a94317e91ef833659d6223
sur [F] [C] est exercée en commun par les deux parents Madame [N], [T], [L] [V] et Monsieur [E], [D] [C] ; RAPPELLE que cet exercice en commun de l’autorité parentale commande la concertation et l’accord
2ème Chambre Cabinet B
67f82126cf40727a0044209e
9 avril 2025
sur [P] [N] est exercée en commun par les deux parents [L] [N] et [Z] [U] ; RAPPELLE que cet exercice en commun de l’autorité parentale commande la concertation et l’accord des parents quant aux
Chambre J.A.F. Cab 5
6769ca959786ffe39c0aa434
10 octobre 2024
DATE DES DÉBATS : 03 Septembre 2024 L’affaire a été mise en délibéré au 10 Octobre 2024 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [U] [J] épouse [W] née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 16] (HAITI)
4ème chambre Cab B
661d6f62082b40ce99b67335
15 avril 2024
à l’égard des enfants [J] et [G] est exercée conjointement par les parents ; RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent : - Prendre ensemble les décisions
JAF Cabinet 1
6969767dcdc6046d4774368f
3 octobre 2025
en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé
2ème Ch. Civile Cab. 7
68718297d395d6ba9f2ad305
8 juillet 2025
de leur demande d’exercice conjoint de l’autorité parentale sur l’enfant commun [H] [K] ; DIT que Madame [W], [G] [I] exerce exclusivement l'autorité parentale sur l'enfant, - [H], [T] [K], né le [Date
6a160a5ccdc6046d47081f21
21 mai 2026
de l'enfant directement entre les mains du parent créancier ; RAPPELLE que l’intermédiation financière des pensions alimentaires peut prendre fin sur demande de l'un des parents adressée directement
JAF section 1 cab 2
677d7e4eb032d83cfd3e75de
7 janvier 2025
enquête sociale ; CONSTATE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leur enfant mineur ce qui implique qu'ils doivent : - prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant
Juge unique chambre 5
DTA_2302851_20250729
29 juillet 2025
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 27 du décret précité : " I. - Chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de vingt et un ans à une pension égale à 10 % de la pension obtenue par l'intéressé
2ème chambre - divorces
67f588b1bbf04ef7857c164d
2 avril 2025
du parent le plus diligent, le droit de visite en lieu de rencontre sera suspendu ; Invite donc le parent le plus diligent à ressaisir la juridiction afin de faire statuer à nouveau sur une demande de
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305771_20230914
14 septembre 2023
alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.
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