Par ordonnance du 7 novembre 2019, le juge de la mise en état a notamment : - débouté les époux [D] de leur demande de provision et de mise sous séquestre - débouté Monsieur [O] [N] de sa demande de

Toutefois, il ne pouvait pas demander une remise en l’état du terrain et pouvait uniquement engager une action en dommages et intérêts pour occupation abusive, non soumise à un délai de prescription puisque

] » (au lieu de [V]) la somme de 1.500 euros de dommages et intérêts au titre du trouble anormal - devient sans objet, ladite condamnation étant infirmée. 3) sur la demande de remise en état du chemin

des parcelles, et lui réclamant des dommages et intérêts pour remise en état,1 € symbolique pour abus de procédure, et des frais irrépétibles.

Pour rejeter la demande de remise en état du mur, la cour d'appel a notamment retenu que par lettre du 14 juillet 2010, M. et Mme [R] avait autorisé la surévaluation du mur mitoyen pour y construire, en

Toutefois, il ne pouvait pas demander une remise en l’état du terrain et pouvait uniquement engager une action en dommages et intérêts pour occupation abusive, non soumise à un délai de prescription puisque

[OZ] la remise en état de la servitude de passage par le retrait du portail aux frais de M.

[E] [U] de leur demande de remise en état des encorbellements et autres fenêtres, 'Dit que le Syndic des copropriétaires de « [Adresse 1] » devra, sous peine d'une astreinte de 100 € par jour de retard

Par suite, et sans qu’il y ait lieu de faire droit à la demande de « remise en état des parcelles » formulée à titre principal sans plus de précisions, il sera alloué aux requérants la somme globale de

Par suite, et sans qu’il y ait lieu de faire droit à la demande de « remise en état des parcelles » formulée à titre principal sans plus de précisions, il sera alloué aux requérants la somme globale de

Par suite, et sans qu’il y ait lieu de faire droit à la demande de « remise en état des parcelles » formulée à titre principal sans plus de précisions, il sera alloué aux requérants la somme globale de

Par suite, et sans qu’il y ait lieu de faire droit à la demande de « remise en état des parcelles » formulée à titre principal sans plus de précisions, il sera alloué aux requérants la somme globale de

Toutefois, il ne pouvait pas demander une remise en l'état du terrain et pouvait uniquement engager une action en dommages et intérêts pour occupation abusive, non soumise à un délai de prescription puisque

Quant à la remise en état des lieux antérieur, M.

en tierce opposition au jugement du 6 février 2001, débouté les époux [O] de leur demande de condamnation sous astreinte à remettre les lieux dans leur état d'origine, débouté les époux [O] de leur demande

Toutefois, il ne pouvait pas demander une remise en l'état du terrain et pouvait uniquement engager une action en dommages ‑ intérêts pour occupation abusive, non soumise à un délai de prescription

Sur ce, Au soutien de sa demande de remise en état, le syndicat des copropriétaires produit au débat un constat d'huissier daté du 09 novembre 2023, qui fait état de ce que les cinq fenêtres du local

Toutefois, il ne pouvait pas demander une remise en l’état du terrain et pouvait uniquement engager une action en dommages et intérêts pour occupation abusive, non soumise à un délai de prescription puisque

Toutefois, il ne pouvait pas demander une remise en l'état du terrain et pouvait uniquement engager une action en dommages et intérêts pour occupation abusive, non soumise à un délai de prescription puisque

Lesdites clés ont été remises le 23 avril 2012. Le 7 septembre 2012, M.