SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT : L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en

paiement.

La demande formée par la bailleresse est donc recevable. Sur le paiement des loyers et des charges 8.

Il convient dès lors de requalifier d'office la demande en paiement en se sens en vertu de l'article 12 du code de procédure civile. Le décompte produit par M.

compagnie d'assurances ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de nullité du commandement aux fins de saisie-vente ; que par ailleurs, la société a demandé à ce juge d'annuler les saisies-attributions

Elle indique qu’il y a une reprise du paiement du loyer courant et ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement ainsi qu’à la demande de suspension des effets de la clause résolutoire.

Elle demande à rester dans les lieux. Elle confirme ne pas avoir repris le paiement des loyers et ne pas pouvoir formuler de proposition financière à l'audience.

X... a résilié le contrat d'agent commercial ; qu'il a demandé paiement à la société Mécaptelec des commissions afférentes aux matériels livrés dans les six centrales situées en dehors de son secteur ;

Alléguant du non-paiement des loyers, PAS DE CALAIS HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT a fait délivrer à monsieur [L] [F], par exploit de commissaire de justice du 14 avril 2025, un commandement de payer

Le bailleur produit, au soutien de sa demande en paiement de l’arriéré locatif, le commandement de payer et le décompte actualisé de sa créance.

avril 2013 ; qu'après délivrance, en 2014, d'un commandement valant saisie immobilière, la banque a assigné M. et Mme X... à comparaître à l'audience d'orientation ; que devant le juge de l'exécution,

SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT : L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en

SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT : L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en

Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif et de l’indemnité d’occupation M.

Il ne conteste pas la demande, en son principe, mais sollicite l’octroi de délais de paiement et propose d’apurer la dette par mensualités de 50,00 €.

n’y avoir lieu à référé en raison de contestations sérieuses, - débouter la demanderesse de ses demandes, en tout état de cause, - condamner la demanderesse à lui verser 4 000 euros au titre des frais

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de 6 semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition étaient réunies à la date du 26 décembre 2024.

Nieto lui a fait délivrer, le 14 mars 1996, un commandement aux fins de saisie-vente pour avoir paiement d'arriérés de pension alimentaire ; que M.

[T] [I] a passé commande auprès de la SASU Saga [Localité 2] d'un véhicule neuf de marque Mercedes [Q] Classe C 220 D coupé AMG Line moyennant le prix de 56 000 euros, ce bon de commande prévoyant une