Sa demande reconventionnelle en indemnisation est donc irrecevable pour défaut d'intérêt à agir. b.

Dans ces conditions, la demande reconventionnelle de l’association LE VERGER DES HESPERIDES sera rejetée.

pas non plus une demande reconventionnelle puisque la banque ne formait aucune demande contre la société, la cour d'appel en a exactement déduit que cette demande, de même que les demandes de dommages-intérêts

tirée de la prescription des demandes de l'ASL, condamne M. et Mme Q... à démolir le mur constitué d'enrochement d'une hauteur de quatre mètres environ situé dans la zone non aedificandi, soit à cinq

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Habert, société civile immobilière, dont le siège est ..., en

Le professionnel de santé a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale et la caisse a présenté une demande reconventionnelle en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1382

Au soutien de cette demande, elle expose que l’article 8 du contrat de prêt énonce in fine qu’ « en cas de non-paiement des sommes correspondantes, le point de vente pourra exercer son droit de rétention

qu'elle a jugé n'y avoir lieu à référé sur l'ensemble des demandes de Mme [L], - d'infirmer l'ordonnance en ce qu'elle l'a déboutée de sa demande indemnitaire reconventionnelle fondée sur les dispositions

mais déclaré irrecevable la demande reconventionnelle de la société Placoplâtre, faute de lien avec ce nouveau litige ; que la société Placoplâtre a alors assigné devant le tribunal de commerce, en réparation

et que la société a formé une demande reconventionnelle ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne ressort ni du jugement ni des productions que Mme X... n'avait eu, à aucun moment de la procédure suivie

laquelle la demande est portée ; 2° L'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ; 3° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute

[K], s'il le souhaite, à mieux se pourvoir de sa demande reconventionnelle au titre de l'indemnité pour concurrence déloyale devant le tribunal de commerce compétent en application des règles de compétence

QUE LEUR DEMANDE RECONVENTIONNELLE ETAIT IRRECEVABLE FAUTE DE LIEN SUFFISANT AVEC LA DEMANDE PRINCIPALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX Z...

le débouté de Mme [J] [B], exerçant sous le nom de PI ARCHITECTURES, de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples et contraires.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Z...

partielle Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 581 F-D Pourvoi n° Y 15-10.569 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

A titre reconventionnel, les consorts [K] ont revendiqué l'acquisition de la parcelle par prescription. Sur la demande en rectification 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'Administration des Postes et Télécommunications, aux droits de laquelle se trouve