des travaux correspondant à la facture SIDEC, - dire qu'il n'a pas été omis de statuer sur la demande subsidiaire de condamnation de la société Campenon Bernard Construction dans l'hypothèse où cette

RESULTE UNE PRESOMPTION LEGALE, COMMUNE AUX FILIATIONS LEGITIME ET NATURELLE, INSTITUEE PAR LES ARTICLES 311-1 ET 311-2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE EGALEMENT IRRECEVABLE LA DEMANDE

FONDE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE NULLE LA CLAUSE D'INDEXATION ET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE

ETAIENT DES LOCAUX DE PLAISANCE, AIT SOUTENU QUE LES PARTIES ETAIENT LIEES PAR UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE ; QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, COMME TEL, IRRECEVABLE DEVANT

éléments et indices précis établissant l'existence de cette infraction dont Michel Y... ne rapporte pas la preuve contraire; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui rejettent implicitement la demande

annexé au cahier des charges avant l'audience éventuelle fixée au 26 juillet 1985, les consorts A... ont contesté que la BHE fût encore créancière ; qu'un jugement ayant rejeté leur dire et, sur leur demande

d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de débouter la SCI de sa demande principale en nullité de la stipulation d'intérêts et de sa demande subsidiaire de déchéance

[M] contre le jugement ayant accueilli sa seule demande subsidiaire tendant à obtenir la vente amiable des parcelles saisies, à un prix nettement inférieur à celui réclamé par le débiteur saisi, la cour

Considérant que Société LOGIREP forme en cause d'appel une demande subsidiaire en paiement de dommages et intérêts d'un montant de 1 000 en réparation du trouble de jouissance subi.

Sur la demande subsidiaire en paiement de la somme de 90 000 euros, il a indiqué que M. [U] [M] [B] avait reconnu dans l'acte de vente avoir perçu cette somme.

, de débouter Monsieur et Madame Y... de leurs demandes, fins et conclusions, à titre subsidiaire d'ordonner une expertise.

Sur la demande subsidiaire de restitution de ses effets personnels formée par Mme [S] Mme [S] demande à titre subsidiaire la restitution sous astreinte de ses effets personnels, dont elle a dressé

à compter du renouvellement du bail le premier septembre 2021, et d'une demande subsidiaire de désignation d'un expert.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a déclaré irrecevable la demande subsidiaire en contestation de l'état des créances ; AUX MOTIFS

sera donc écarté ; Attendu sur la demande subsidiaire qu'en application de l'article 1690 du Code civil, le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite

Sur la demande subsidiaire de consignation : Aux termes de l'article 521, 1er alinéa du code de procédure civile, la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires

- Sur la demande subsidiaire d'autorisation de consignation: Aux termes de l'article 521 du code de procédure civile, 'La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des

Elle affirme que le fait de formuler une demande subsidiaire ne constitue nullement l’aveu du «mal-fondé» des prétentions formées à titre principal et vice versa : aussi, elle ne reconnaît nullement ne

les conclusions d’incident notifiées le 14 février 2024 et signifiées à la société ITINERAIRES BOIS le 15 février 2024 par la société ITINERAIRES D’ARCHITECTURE sollicitant le rejet des demandes, subsidiairement

relatives au paiement de la facture n°0413383288 et de l'intégralité de ses autres demandes ; - sur les demandes incidentes formulées par la société TRNE': - débouter la SAS TRNE de sa demande d'infirmation