du sous-sol de grave » (cf. arrêt attaqué, p. 8, 5e alinéa) ; que, « de toute façon, d'abord il n'est pas justifié d'une autorisation d'exploitation ou même d'une déclaration d'exploitation » (cf. arrêt

d'un bien est subi par son propriétaire au jour de sa destruction, de sorte que seul ce propriétaire a qualité pour agir en réparation de ce préjudice ; que la société Nord industrie soutenait que la

Dans la mesure où la réalisation de ces travaux ainsi que l'exploitation de la ligne impliquent la destruction ou la perturbation de certains spécimens d'espèces protégées et de leurs milieux d'habitat

L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE : 1° LE 21 SEPTEMBRE 1967, PAR LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT, PARTICIPATION A BANDE ARMEE, DESTRUCTION

lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 480 000 F (378 073,56 euros), en réparation du préjudice causé par la destruction

Henri, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 12 août 1988 qui, dans des poursuites engagées contre lui des chefs d'association de malfaiteurs et destruction

Le 'dommage matériel' est quant à lui défini comme 'la détérioration, destruction ou vol d'un bien'.

B... et Mlle X... ne pouvaient déceler la présence de termites et l'importance des destructions de bois en cours lors d'une de leurs visites avant l'acquisition, qu'habitant la maison, les consorts C..

code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 3 mai 2022 du préfet du Finistère portant dérogation à l'article L. 411-1 du code de l'environnement et autorisation de destruction

demandent au tribunal d'annuler la décision du 20 mai 2021 par laquelle le maire de Chavagne s'est opposé à leur déclaration préalable en vue de la transformation d'une fenêtre en porte-fenêtre et de la destruction

d'alignements ou d'allées d'arbres et de demande de dérogation pour la destruction d'espèces protégées ; 4°) de mettre à la charge du département de l'Orne et de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre

conclure à la possibilité de les conserver en l'état et le reste des bâtiments étant intégralement détruit, la cour d'appel, qui a constaté que les locaux dans leur ensemble étaient impropres à l'exploitation

pour l'exploitation de ce parc.

Par exploit du 7 mars 2024, le GAEC La Petite Rouquette a assigné les sociétés Chep France et Chep Equipment Pooling BV en référé-rétractation de l'ordonnance susvisée.

Qu'au soutien de sa requête, l'Administrateur Judiciaire expose que la survie de la société [Localité 1] dépend exclusivement de la capacité de ses filiales à lui procurer les ressources nécessaires pour

FEVRIER 1966 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR OFFENSE AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE, A LA SUPPRESSION DE CERTAINS PASSAGES DU LIVRE, A LA SAISIE ET A LA DESTRUCTION

L'absence de réaction des époux L... lors du rehaussement de ce mur n'emporte pas la reconnaissance de la propriété exclusive des époux M... sur celui-ci et la construction de la cabine de plage par ces

donné à bail commercial à [D] [U], ès-qualités de garant de la SARL [Localité 11] Plein Air, une partie de la parcelle, soit 4 200m², avec possibilité d'édifier toutes constructions utiles pour l'exploitation

ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces () ; / 2° La destruction, la

Le navire a été détruit par incendie dans la nuit du 6 au 7 août 2019 sur le terrain exploité par la société à responsabilité limitée Nautic Express.