AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité sociale
69fc2c3fcdc6046d47e384b6
30 avril 2026
30 avril 2026
Conseiller : Madame Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS Conseiller : Madame Rose CHAMBEAUD Greffier lors des débats : Madame Viviane BODIN ARRÊT : prononcé le 30 Avril 2026, contradictoire et mis à disposition
Source officiellePage 58 sur 1526
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1114JUD006726301
14 novembre 2002
14 novembre 2002
Les dispositions du CPP relatives à la libération conditionnelle sont les suivantes : Article 722 « Auprès de chaque établissement pénitentiaire, le juge de l'application des
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