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30 506 résultats pour « disposition conditionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sécurité sociale

69fc2c3fcdc6046d47e384b6

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Conseiller : Madame Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS Conseiller : Madame Rose CHAMBEAUD Greffier lors des débats : Madame Viviane BODIN ARRÊT : prononcé le 30 Avril 2026, contradictoire et mis à disposition

Source officielle

Page 58 sur 1526

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1114JUD006726301

Admin. suprême

14 novembre 2002

14 novembre 2002

    Les dispositions du CPP relatives à la libération conditionnelle sont les suivantes   : Article 722 «   Auprès de chaque établissement pénitentiaire, le juge de l'application des

Source officielle
CE

PRESS;FORTHCOMINGHEARINGS;FRA;FRE

Le 13 mai 1993, les requérants déposèrent une plainte pénalec/M.E

ECLI:CEDH:003-2305145-2476718

Admin. suprême

28 mars 2008

28 mars 2008

En 1999, le requérant sollicita une fois encore sa libération conditionnelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2402883_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Dans le cas contraire, l'agrément conditionnel peut être renouvelé pour une nouvelle période de trois mois.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1114DEC003497698

Admin. suprême

14 novembre 2000

14 novembre 2000

    Droit interne pertinent L’article 7 de la loi n° 3713 relative à la lutte contre le terrorisme dispose que l’infraction d’aide ou de propagande en faveur d’une organisation terroriste est

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1114DEC004397698

Admin. suprême

14 novembre 2000

14 novembre 2000

    Droit interne pertinent L’article 7 de la loi n° 3713 relative à la lutte contre le terrorisme dispose que l’infraction d’aide ou de propagande en faveur d’une organisation terroriste est

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034797197

Admin. suprême

22 mai 2017

22 mai 2017

Ainsi, si les dispositions du 3° du IV du chapitre Ier du cahier des charges exigeant que les vins rouges bénéficiant de l'AOC " Côtes de Bergerac " soient élevés et conditionnés dans l'aire géographique

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9481

Admin. suprême

10 décembre 2013

10 décembre 2013

Pays-Bas (renvoi) - 10511/10 Arrêt 10.12.2013 [Section III] Article 3 Peine dégradante Peine inhumaine Refus d’accorder une libération conditionnelle à un détenu condamné à une peine perpétuelle ayant

Source officielle
CC

comm

6079d3469ba5988459c58181

Cassation

8 décembre 1992

8 décembre 1992

légales de ses propres constatations et violer, ce faisant, les articles 1 et 3 de la loi du 31 décembre 1964, valider une marque de combinaison dont l'un des éléments, à savoir l'aspect rigide du conditionnement

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c585d1

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Lindt et Sprungli (société Lindt) est titulaire des droits de propriété artistique sur un conditionnement de chocolat caractérisé

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efec

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

de les vendre, la simple dissimulation de celles-ci ne constituant pas un commencement d'exécution, mais un simple acte préparatoire ; " alors qu'en relevant, d'une part, que Bernard X... avait conditionné

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028770815

Admin. suprême

24 mars 2014

24 mars 2014

402 du 23 avril 2010 autorisant la société Electricité de France (EDF) à créer, sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas (Ain), une installation nucléaire de base dénommée installation de conditionnement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022330526

Admin. suprême

14 mai 2010

14 mai 2010

. ; M.A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 7 mai 2010 par laquelle le

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476093.20240618

Admin. suprême

18 juin 2024

18 juin 2024

Pour l'application de ces dispositions, les produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate s'entendent des produits dont la nature, le conditionnement ou la présentation induisent leur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01352

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

, à titre probatoire, au bénéfice d'une détention à domicile sous surveillance électronique à compter du 18 janvier 2021 puis, en cas de bon déroulement de la mesure, au régime de la libération conditionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2305678_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02196_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

de ces dispositions n'est pas contraire au principe de confiance légitime ; - la décision du 11 septembre 2019 ne méconnait pas les dispositions de l'article 32 du règlement délégué (UE) 2016/1149

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2007:AV00009

Cassation

30 avril 2007

30 avril 2007

l'organisation judiciaire, 706-64 et suivants du code de procédure pénale ; Vu la demande d'avis formulée le 26 janvier 2007 par le tribunal de grande instance de Nantes et rédigée ainsi : 1- les dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2500738_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

A B, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'examiner sa demande dans les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00784

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

public, qui intervient en qualité de partie jointe, choisit de faire connaître son avis à la juridiction sans participer à l'audience, il dépose des conclusions écrites qui doivent être mises à la disposition

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