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12 807 résultats pour « distinction avec l'identité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01271

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

jours de grève et les congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas une mesure discriminatoire en raison de l'exercice du droit de grève une mesure qui n'opère pas de distinction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01272

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

jours de grève et les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas une mesure discriminatoire en raison de l'exercice du droit de grève une mesure qui n'opère pas de distinction

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6163b5261669d540ac7baa2e

Appel

13 novembre 2009

13 novembre 2009

Equation RH' constituait la contrefaçon si non par reproduction du moins par imitation de la marque première 'groupe Equation conseil', alors que les produits et services visés par ces marques sont identiques

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100906

Cassation

30 septembre 2008

30 septembre 2008

Attendu que Mme X... a été transfusée en 1972 et 1975 et sa séropositivité découverte le 28 juin 1989 ; que l'enquête menée auprès de l'Etablissement français du sang Lorraine Champagne n'a pas permis d'identifier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101242

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

[D] avait démontré, pièce à l'appui, que lors du contrôle d'identité réalisé le 15 septembre 2011, et alors qu'il était porteur d'une pièce d'identité, les forces de l'ordre

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2100574_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'association requérante renonce à connaître l'identité des professionnels de santé figurant sur le registre.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468626.20231206

Admin. suprême

6 décembre 2023

6 décembre 2023

administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, selon l'une des modalités énumérées, dont la délivrance d'une copie sur un support identique

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300124

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

d'une résolution, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que la feuille de présence, complétée par les mentions du procès-verbal, permettait d'identifier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101241

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

de son identité par tout moyen ; Considérant que les conditions autorisant un agent de la force publique ou un militaire de gendarmerie à effectuer un contrôle d'identité sont définies par l&apos

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101924_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Il résulte toutefois de l'instruction que les espaces concernés, qui sont identifiés comme appartenant à la zone " D " sur le plan de géomètre établi à la demande de la société requérante, sont uniquement

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

635a2174c549ea05a7cd2c10

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Monsieur [S] déploie de gros efforts pour cacher sa véritable identité.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

64c8a0bedfabddd9699dff7e

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

En la cause, non seulement l' identité Monsieur [S] [F] était connue de l'autorité préfectorale car il dispose d'un passeport en cours de validité mais également ce dernier possède le statut de réfugié

Source officielle
CA

2e Chambre

615e0da7c25a97f0381f4e95

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

du Rhône' est dépourvu de caractère distinctif en ce qu'elle désigne l'origine des produits en cause, - que l'expression 'le verre gourmand' vue ou lue est arbitraire et distinctive pour désigner les

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14073

Admin. suprême

15 mai 2023

15 mai 2023

Dès lors, les questions liées à l’anonymat sur Internet et à l’établissement de l’identité des auteurs, examinée dans l’affaire Delfi AS c.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00541_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

par le vérificateur est excessivement sommaire ; l'administration n'a effectué qu'un seul relevé de prix, en septembre 2018, dans la boutique de La Flotte-en-Ré, ce qui ne permet pas de faire une distinction

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

603362b900cc321461ff7bad

Appel

27 juin 2017

27 juin 2017

dès lors que certains articles commercialisés ne comportent que l'élément figuratif et qu'en toute hypothèse l'élément verbal est descriptif et secondaire ; Considérant, ceci étant exposé, que l'identité

Source officielle
CA

14e chambre

6262489eb1a50c277d4c5d2e

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

L'employeur entend faire valoir que le principe d'égalité de traitement est inapplicable en l'absence d'identité de situation au regard de l'avantage en cause.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

5fd9b5bb51ebd8ab51b59cbd

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Mme [V] a été condamnée aux dépens de l'instance, avec distraction au profit de Maître Ghislaine Job-Ricouart, avocat, sur son affirmation de droit.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca3bd3db21cbdd90c56

Appel

29 octobre 2013

29 octobre 2013

- sur l'ouverture de la mesure de tutelle : Pour faire droit à la requête le premier juge a retenu l'authenticité du document d'identité présenté par Monsieur X... ainsi que sa carte d'étudiant corroborant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101243

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

[P], témoin du contrôle d'identité du 22 novembre, ni celles de MM.

Source officielle

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