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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01271
9 juillet 2015
jours de grève et les congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas une mesure discriminatoire en raison de l'exercice du droit de grève une mesure qui n'opère pas de distinction
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01272
jours de grève et les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas une mesure discriminatoire en raison de l'exercice du droit de grève une mesure qui n'opère pas de distinction
Pôle 5 - Chambre 2
6163b5261669d540ac7baa2e
13 novembre 2009
Equation RH' constituait la contrefaçon si non par reproduction du moins par imitation de la marque première 'groupe Equation conseil', alors que les produits et services visés par ces marques sont identiques
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100906
30 septembre 2008
Attendu que Mme X... a été transfusée en 1972 et 1975 et sa séropositivité découverte le 28 juin 1989 ; que l'enquête menée auprès de l'Etablissement français du sang Lorraine Champagne n'a pas permis d'identifier
ECLI:FR:CCASS:2016:C101242
9 novembre 2016
[D] avait démontré, pièce à l'appui, que lors du contrôle d'identité réalisé le 15 septembre 2011, et alors qu'il était porteur d'une pièce d'identité, les forces de l'ordre
juge unique (7)
DTA_2100574_20230210
10 février 2023
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'association requérante renonce à connaître l'identité des professionnels de santé figurant sur le registre.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468626.20231206
6 décembre 2023
administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, selon l'une des modalités énumérées, dont la délivrance d'une copie sur un support identique
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300124
28 janvier 2021
d'une résolution, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que la feuille de présence, complétée par les mentions du procès-verbal, permettait d'identifier
ECLI:FR:CCASS:2016:C101241
de son identité par tout moyen ; Considérant que les conditions autorisant un agent de la force publique ou un militaire de gendarmerie à effectuer un contrôle d'identité sont définies par l&apos
1ère chambre
DTA_2101924_20230510
10 mai 2023
Il résulte toutefois de l'instruction que les espaces concernés, qui sont identifiés comme appartenant à la zone " D " sur le plan de géomètre établi à la demande de la société requérante, sont uniquement
C.E.S.E.D.A.
635a2174c549ea05a7cd2c10
26 octobre 2022
Monsieur [S] déploie de gros efforts pour cacher sa véritable identité.
64c8a0bedfabddd9699dff7e
28 juillet 2023
En la cause, non seulement l' identité Monsieur [S] [F] était connue de l'autorité préfectorale car il dispose d'un passeport en cours de validité mais également ce dernier possède le statut de réfugié
2e Chambre
615e0da7c25a97f0381f4e95
11 décembre 2014
du Rhône' est dépourvu de caractère distinctif en ce qu'elle désigne l'origine des produits en cause, - que l'expression 'le verre gourmand' vue ou lue est arbitraire et distinctive pour désigner les
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-14073
15 mai 2023
Dès lors, les questions liées à l’anonymat sur Internet et à l’établissement de l’identité des auteurs, examinée dans l’affaire Delfi AS c.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00541_20240206
6 février 2024
par le vérificateur est excessivement sommaire ; l'administration n'a effectué qu'un seul relevé de prix, en septembre 2018, dans la boutique de La Flotte-en-Ré, ce qui ne permet pas de faire une distinction
Pôle 5 - Chambre 1
603362b900cc321461ff7bad
27 juin 2017
dès lors que certains articles commercialisés ne comportent que l'élément figuratif et qu'en toute hypothèse l'élément verbal est descriptif et secondaire ; Considérant, ceci étant exposé, que l'identité
14e chambre
6262489eb1a50c277d4c5d2e
21 avril 2022
L'employeur entend faire valoir que le principe d'égalité de traitement est inapplicable en l'absence d'identité de situation au regard de l'avantage en cause.
Chambre 1-6
5fd9b5bb51ebd8ab51b59cbd
21 novembre 2019
Mme [V] a été condamnée aux dépens de l'instance, avec distraction au profit de Maître Ghislaine Job-Ricouart, avocat, sur son affirmation de droit.
Cour d'Appel
6253cca3bd3db21cbdd90c56
29 octobre 2013
- sur l'ouverture de la mesure de tutelle : Pour faire droit à la requête le premier juge a retenu l'authenticité du document d'identité présenté par Monsieur X... ainsi que sa carte d'étudiant corroborant
ECLI:FR:CCASS:2016:C101243
[P], témoin du contrôle d'identité du 22 novembre, ni celles de MM.
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