5] 2012 à [Localité 9] (Portugal),   DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française et en marge des actes de naissance de chacun

sans consideration des faits à l'origine de celle-ci ; PRONONCE par application des articles 233 et suivants du code civil, le divorce de : ¢ Mme [K] [O] née le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 3

[V], [M] [H] né le [Date naissance 6] 1996 à [Localité 11] (Maroc) mariés le [Date mariage 3] 2019 à [Localité 17] (34), DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de

Sur la révocation des donations Aux termes de l'article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens

C... étant débiteur en faveur de Mme X... d'une somme de 1 780 000 frs soit 271 359 €, pour divers prêts qu'elle lui avait consentis pendant leur mariage qu'il s'est engagé à lui rembourser en 14 annuités

Par un arrêt daté du 26 juin 2007, la Cour d'appel de LYON a confirmé l'ordonnance sur tentative de conciliation du 17 novembre 2006 fixant à 900 euros par mois la contribution du mari au profit de son

A titre subsidiaire, les donations faites par Madame veuve F... devraient être réintégrées comme donations rapportables à la succession et valoir ainsi donation à leur profit de la quotité disponible et

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La donation partage de 1993 Mme [G] [O] fait valoir qu'elle a reçu en donation-partage en 1993 la nue-propriété de biens immobiliers dont ses parents se sont réservés l'usufruit.

altération définitive du lien conjugal, - ordonné la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 10 septembre 1983 à Grombalia (Tunisie) et en marge de l'acte de

et signé par les époux et leurs avocats respectifs lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits

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DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant par mise à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil le 03 Septembre 2024 devant : - Marine

par-devant l'Officier de l'État-Civil de la commune de [Localité 10] le [Date mariage 2] 2010, sans contrat de mariage ;   RAPPELLE qu'en l'absence de demande de report des effets du divorce, le divorce

sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères tenus

Alain X..., son fils né d'un premier mariage et Mme Gladys Y..., sa seconde épouse, en l'état d'une donation entre époux consentie le 30 septembre 1976 et d'un testament olographe en date du 6 avril 1994

Monsieur [F] [I] a constitué avocat mais celle-ci a fait savoir dans le cours de la procédure qu’elle n’intervenait plus.

4] 2015 à [Localité 15] (59) ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ; Sur les conséquences du divorce entre

et avantages matrimoniaux que les époux ont pu s’accorder mutuellement pendant le mariage ; ATTRIBUE à M.

naissance 1] 1957 à [Localité 9] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 5] représenté par Me Alexandre BERGELIN, avocat au barreau de MONTBELIARD COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux affaires Familiales : Marion