Ce dispositif est assorti d’une sanction, qui réside dans le paiement d’intérêts au double du taux légal, prévue en ces termes par l’article L.211-13 du code des assurances : “lorsque l’offre n’a pas été

Aux termes de l'article 239 sexies du même code : " I. - Lorsque le prix d'acquisition, par le locataire, de l'immeuble pris en location par un contrat de crédit-bail conclu avec une société immobilière

Aux termes de l'article 60 du même code : " Le bénéfice des sociétés visées à l'article 8 est déterminé, dans tous les cas, dans les conditions prévues pour les exploitants individuels ". 3.

Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R. 131-3, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par

A, et s'il est constant que l'agent a été placé en congé maladie ordinaire à compter du 3 juin 2019, puis en congé de longue-maladie, pour un syndrome dépressif dont l'étiologie " semblait être consécutive

la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet dans les conditions déterminées à l'avant-dernier alinéa de l'article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993.

319 du Code pénal, L. 15, R. 10 et R. 232 du Code de la route, 1382 et 1383 du Code civil, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 23/03/2010 *** N° de MINUTE : N° RG : 08/07285 Jugement (N° 04/11018) rendu le 11 Septembre 2008 par le Tribunal de Grande Instance

En ce qui concerne la condition d'urgence : 3.

L’article R. 221-3 du même code dispose que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val d’Oise ; / (…) Besançon : Doubs ;

en France ainsi qu'à des immeubles situés en France () ; e bis) Les plus-values mentionnées aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC, au 6 ter de l'article 39 duodecies et au f du 1° du II de l'article 239

en France ainsi qu'à des immeubles situés en France () ; e bis) Les plus-values mentionnées aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC, au 6 ter de l'article 39 duodecies et au f du 1° du II de l'article 239

Considérant, d'une part, que les stipulations du 1 de l'article 7 cité ci-dessus ont pour objet et pour effet de restreindre le droit que les autorités françaises tirent du I de l'article 209 du code général

Aux termes du I de l'article 234 nonies de ce code : " Il est institué une contribution annuelle sur les revenus retirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au

à l'article 234-9.

17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, l’article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure, l’article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure, les articles 230-6 et 230-8 du code de procédure

Le moyen pose la question de l'interprétation de la condition de double incrimination, énoncée à l'article 689-11 du code de procédure pénale. 18.

, du principe de double incrimination, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale et la violation de la loi. 9.