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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2316010_20231115
15 novembre 2023
La requête a été notifiée par voie administrative aux occupants sans droits ni titres, lesquels n'ont pas conclu à l'instance. Vu les pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503011_20250516
16 mai 2025
Vu - l'acte par lequel la requête et l'avis d'audience ont été notifiés aux occupants sans droits ni titre, le 15 mai 2025, sans succès ; - les autres pièces du dossier.
DTA_2407021_20241127
27 novembre 2024
Il en ressort également que les occupants sans droit ni titre ont réalisé des branchements sauvages à un coffret électrique et à un transformateur.
DTA_2416389_20241108
8 novembre 2024
B A ainsi que tous occupants sans droit ni titre stationnant de manière illicite sur le terrain de basket attenant au gymnase Albert Camus, situé au 2 rue du Bois de la Musse, parcelle cadastrée KN9 sur
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2204418_20221018
18 octobre 2022
Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à l'association " Tir club sportif des forces de l'ordre " et à tous occupants sans droit ni titre, d'évacuer, dans un délai de dix jours à compter
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2504157_20250422
22 avril 2025
B D et les autres occupants sans droit ni titre installés sur l'aire de grand passage des gens du voyage n'étaient ni présents, ni représentés.
DTA_2503013_20250516
B A et à tous les occupants sans droit ni titre, installés sans autorisation sur les parcelles cadastrées section BH n° 563, 560 et 562 situées rue Louis Denis Mallet au lieu-dit " La Caminasse Dupaty
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100247
5 mars 2008
propres conclusions ; qu'en estimant dès lors le juge judiciaire incompétent pour connaître de la demande de la société CNCA tendant à l'expulsion de la SPPC qui occupait l'immeuble sans droit ni titre
Chambre 27 / Proxi référé
678fed7c51b02779572a07a0
13 janvier 2025
Monsieur [R] [D] ne justifie d'aucun contrat ou aucun autre document émanant du propriétaire, ni droit ni titre à occuper les lieux.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2401237_20240529
29 mai 2024
La communauté d'agglomération d'Epinal demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre aux occupants sans droit ni titre de libérer sans
DTA_2210895_20220907
7 septembre 2022
Elle fait valoir que les occupants sans droit ni titre ont quitté les lieux. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
DTA_2216450_20230104
4 janvier 2023
La requête a été communiquée aux occupants sans droit ni titre, représentés en l'espèce par M. B A, lesquels n'ont pas produit à l'instance.
DTA_2400841_20240216
16 février 2024
L'installation des occupants sans droit ni titre des lieux dont il s'agit entraine un risque pour la sécurité et la salubrité publiques.
DTA_2314110_20231013
13 octobre 2023
Elle fait valoir que les occupants sans droit ni titre ont quitté le site occupé. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2504390_20250602
2 juin 2025
Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à tout occupant sans droit ni titre d'évacuer sans délai l'aire d'accueil des gens du voyage à compter de la notification de la présente ordonnance
DTA_2402959_20240514
14 mai 2024
Il résulte de l'instruction que suite au départ des occupants sans droit ni titre de la parcelle EZ n° 72, l'université de Bordeaux Montaigne a déclaré se désister de l'instance.
DTA_2405647_20240801
1 août 2024
C, demande au juge des référés : 1°) d'expulser les personnes occupant sans droit ni titre la pelouse de la Maison universitaire des services à l'étudiant de Saint-Martin-d'Hères ; 2°) de mettre à
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037599981
9 novembre 2018
2014, près de 200 personnes se sont introduites dans les locaux, alors vides ; que, par une ordonnance du 10 juillet 2015, le tribunal d'instance de Pantin a ordonné l'expulsion de ces occupants sans droit
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502830_20251015
15 octobre 2025
en cours d’année devient occupant sans droit ni titre.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300507
29 avril 2009
X... faisaient valoir que la société Yantex occupait sans droit ni titre la cour et le dock, locaux non compris dans le contrat de bail, et invoquaient la clause résolutoire ; qu'en s'abstenant de répondre
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