de l'homme, violation des droits de la défense, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Véronique X... à payer à Me Z..., ès qualités, les sommes

fait grief à l'arrêt de sa condamnation à paiement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que c'est à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve ; que la banque Hervet, aux droits

par avenants des 11 juillet 1994 et 28 juin 1995, l'Association régionale d'exploitation de la base de données informatisées sur les stages de formation professionnelle en Ile-de-France (ARESIF), aux droits

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410 et 512 du Code de procédure pénale et des droits

André Y..., venant aux droits des consorts Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;

familial, l'assignation délivrée à un seul époux suffit à saisir le Tribunal, dès lors que, l'autre époux a reçu notification de l'offre de renouvellement du bail avec modification du loyer et que son droit

répondre aux conclusions de la société selon lesquelles faute d'avoir déposé ses statuts définitifs en mairie, comme le nom de ses administrateurs, le syndicat Démocratie ouvrière n'avait pas été valablement

francs d'amende ; d Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le recours en cassation n'est ouvert contre les décisions de sursis à statuer rendues en dernier ressort que pour violation de la règle de droit

d'assurance maladie de l'Orne (la caisse) ; que contestant l'opposabilité de cette décision à son égard, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour faire droit

poursuite, Mme Z... a assigné le comptable public devant le tribunal de grande instance en annulation de l'AMR ; Attendu que, pour écarter l'exception d'incompétence soulevée par l'administration et faire droit

pour qualifier les termes employés dans l'article litigieux concernant sa participation à la gestion de la fondation Blanche de Fontarce ; que les formalités de l'article 53 sont substantielles aux droits

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-8 du Code de commerce, ensemble l'article 1742 du Code civil ; Attendu que le droit

des hypothèques a rejeté l'inscription provisoire sollicitée sur la totalité de l'immeuble déclaré comme étant la propriété exclusive de Mme X... alors qu'elle ne détenait sur cet immeuble que des droits

par l'acceptation de la société Phocéenne ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Carrefour qui soutenait qu'elle était en droit de refuser une commande provenant

ne peut, s'agissant d'une personne morale dissoute en application de l'article 1844-7.7 du Code civil et dont le dirigeant est privé de ses pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire, exercer ce droit

X..., est une action en justice qu'elle ne peul engager sans être valablement, au regard de ses statuts. représentée par une personne physique ; Qu'en conséquence, l'action engagée par l'association RAM

[T] [Y], aux droits de laquelle vient M. [N], est décédée le 13 février 2020.