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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2224020_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Elle soutient que : - le recteur de l'académie de Paris a manqué à son obligation constitutionnelle et légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignement

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2224028_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Elle soutient que : - le recteur de l'académie de Paris a manqué à son obligation constitutionnelle et légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignement

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2224092_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Il soutient que : - le recteur de l'académie de Paris a manqué à son obligation constitutionnelle et légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignement

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2224099_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Elle soutient que : - le recteur de l'académie de Paris a manqué à son obligation constitutionnelle et légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignement

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2224101_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Elle soutient que : - le recteur de l'académie de Paris a manqué à son obligation constitutionnelle et légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignement

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2224102_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Elle soutient que : - le recteur de l'académie de Paris a manqué à son obligation constitutionnelle et légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignement

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041028

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

A, Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 2 du décret statutaire du 24 octobre 1965, les professeurs agrégés de l'enseignement du second degré détachés pour enseigner à l'école spéciale

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008193677

Admin. suprême

6 février 2004

6 février 2004

supérieur attribuée à certains personnels enseignants en fonctions dans l'enseignement supérieur : Une prime d'enseignement supérieur est attribuée aux personnels enseignants titulaires du premier et

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008156934

Admin. suprême

24 mars 2004

24 mars 2004

de l'enseignement public.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2501578_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

est saisi à la suite d'une inspection, peut prononcer, après avis du conseil académique de l'éducation nationale, pour une durée d'un an au plus, l'interdiction de diriger ou d'enseigner ainsi que la fermeture

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474579.20241029

Admin. suprême

29 octobre 2024

29 octobre 2024

Par une décision du 11 octobre 2018, la section disciplinaire a infligé à Mme B la sanction de l'interdiction d'exercice de toutes fonctions d'enseignement dans l'établissement pour une durée de trois

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637325

Admin. suprême

22 décembre 1965

22 décembre 1965

CETAT30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL -Délégations dans les fonctions des maîtres-auxiliaires - Durée limitée à l'année scolaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452906.20220422

Admin. suprême

22 avril 2022

22 avril 2022

B la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans a pour effet de priver M. B de tout revenu.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007980913

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 avril 1997 et 28 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11505

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

professionnelle est remplie lorsque l'intéressé justifie d'une activité d'enseignement de la conduite pour une durée d'au moins 4 800 heures ; que l'article 3 prévoit cependant que, à titre transitoire

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2300377_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

français à l’étranger (AEFE) le 13 septembre 2010 pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 31 août 2013.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01032

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

X... avaient cependant engagé, à l'insu de leur employeur, des discussions pour « rechercher une autre enseigne », et devenir ainsi franchisés d'une entreprise concurrente ; qu'en estimant que le fait,

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936341

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence pour l'accès au concours externe de professeur territorial d'enseignement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300693

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

T... , entité avec laquelle la société Cicobail ne démontre pas avoir été auparavant en relation comme agissant au nom et pour le compte de la SCI L'Enseigne.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007799727

Admin. suprême

25 janvier 1991

25 janvier 1991

X... est renvoyé devant l'université de Reims pour liquidation de l'indemnité qui lui est éventuellement due et qui correspond à la rémunération des heures d'enseignement que celui-ci a effectuées au-delà

Source officielle

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