QUE SA REQUETE AVAIT ETE ENROLEE AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX LE MEME JOUR ET QU'A DEFAUT DE REPONSE DANS LE DELAI D'UN MOIS, LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE LA COMMISSION DE RECOURS

Attendu qu'il y a lieu de joindre les instances enrôlées sous les numéros 2023F00561 et 2023F00771 par application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu

assignation délivrée le 26 décembre 2023 à la requête de la SELAS GEOSAT représentée par la SPFPL [U] [E] à l'encontre de Monsieur [W] [B] et de la SPFPL [W] [B] pour l'audience du 27 février 2024, enrôlée

de la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [C] [G], ès qualités de Conciliateur de la société WILL DISTRIBUTION SAS, de Monsieur [M] [I] et de l'Indivision [I] pour l'audience du 06 mai 2025 enrôlée

Cet appel a été enrôlé sous le numéro de RG 22/00020.

[A], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, Le Tribunal dira qu'en absence d'autres demandes incidentes ledit désistement d'instance est parfait et constatera l'extinction de l'instance enrôlée

que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile), Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile, La présente affaire a fait l'objet d'un enrôlement

Par jugement du 14/05/2025, enrôlée sous le numéro RG 2024 008385, le tribunal de activités économiques d'Avignon a condamné « in solidum Messieurs [Y] [T] et [E] [L] [K] à payer à la SELARL ETUDE [J]

L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 09 avril 2024. Elle a fait l'objet de 4 remises.

L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 8 octobre 2024. Elle a fait l'objet de 3 remises.

la requête des sociétés NOKA BAT SAS et QUALI CHAPE SARL, de Monsieur, [N], [K] et de Madame, [P], [K] à l'encontre de Monsieur, [I], [W] et de Monsieur, [Z], [D] pour l'audience du 28 janvier 2025 enrôlée

d'une assignation délivrée le 18 avril 2025 à la requête de la société ANOSTA SAS à l'encontre des sociétés ANCO SARL, LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, AQIO SAS et SMA SA pour l'audience du 13 mai 2025 enrôlée

Dans ces conditions et pour une bonne administration de la justice, il convient d'ordonner la jonction des procédures enrôlées sous les numéros 22/01811 et 22/1819, l'instance unique se poursuivant sous

Copie exécutoire délivrée à : Me Camille CALAUDI, Me Arnaud DIMEGLIO EXPOSE DU LITIGE et MOTIFS Vu l’assignation en date du 12 juillet 2024 de la SA BNP PARIBAS délivrée à Monsieur [Y] [M] et enrôlée

[Y], en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; Le Tribunal dira qu'en absence d'autres demandes incidentes ledit désistement d'instance est parfait et constatera l'extinction de l'instance enrôlée

PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par ordonnance réputé contradictoire, Ordonnons la radiation de l'affaire enrôlée sous le numéro RG 21/10272 du rang des affaires en cours ; Disons que

ACTION (article 384 du Code de Procédure Civile) David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier, Vu l’article 384 du code de procédure civile, Par acte d’huissier enrôlé

conformément aux aux dispositions de l’article 462 alinéa3 du code de procédure civile * * * Vu les articles 462 et 463 du Code de procédure civile, Vu le jugement portant le numéro de minute 24/00101 enrôlé

PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en matière de contestation d'honoraires, Ordonnons la radiation de l'affaire enrôlée sous le numéro RG 21/16137 du rang

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la jonction des instances Attendu que les instances enrôlées sous les numéros 2025J00084 et 2026J00022 présentent entres elles des liens tels, qu'il convient pour une bonne administration