C... s'est bien comporté comme le gérant de fait de cette société et doit dès lors être retenu dans les liens de la prévention pour l'ensemble des faits qui lui sont reprochés ; qu'il y a lieu en conséquence

terme de son contrat, alors, selon le moyen, que constitue la faute grave celle qui rend impossible le maintien des relations de travail, même pendant la durée limitée du préavis, peu important qu'elle

infirmée qu'en ce qui concerne les faits d'entrave au fonctionnement du CHSCT, quand, d'une part, l'appel de cette partie civile l'avait saisie de l'ensemble des faits résultant de la procédure, dont

le président de la chambre d'accusation en date du 13 novembre 1997, il n'apparaît pas qu'une confrontation serait de nature à permettre d'apporter des éléments supplémentaires à la connaissance des faits

Les faits dénoncés par M.

évasif et aucunement affirmatif, a entaché sa décision d'une contradiction de motifs flagrante; "et alors que, d'autre part, la chambre d'accusation, qui tout en paraissant avoir pour acquis un ensemble

grave » ; que la preuve de l'ensemble des faits visés par la lettre de licenciement est parfaitement rapportée par les diverses pièces régulièrement versées aux débats ; (…) que le fait que M.

X... et a considéré le moyen fondé sur le caractère frauduleux de la candidature comme surabondant ; que la cause de la demande est l'ensemble des faits existants lors de la formation de la demande que

Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble

impôts locaux » qui ne sauraient remettre en cause la régularité de la procédure d'expropriation qui a entraîné la démolition du bâtiment susvisé le 18 mars 2013 ; qu'il y a lieu de constater que l'ensemble

visant à faire cesser ces agissements ; 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés.

prononcer sur la culpabilité de X..., mais seulement d'apprécier les charges pouvant résulter à son encontre, au vu des éléments recueillis au cours de la procédure ; que X... a eu connaissance de l'ensemble

commises directement par une complicité à Vichy, justifiant la compétence du tribunal de grande instance de Cusset ; "alors, d'autre part, que lorsque le délit, objet de la poursuite, se compose d'un ensemble

X..., ni le fait d'avoir effectué, avec l'accord de ce dernier, des livraisons à ses clients, pas plus que les autres griefs articulés contre la société Rhin-Rhône qu'elle a analysés, ne constituaient

que, bien qu'informé d'un ensemble de faits reprochés au salarié, l'employeur avait, le 7 mai 2009, choisi de lui notifier une mise à pied disciplinaire pour certains d'entre eux, en sorte qu'il avait

1°/ que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une

que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance

des droits civiques, a prononcé la déchéance de l'autorité parentale sur la mineure Sarah et de l'a condamné à des dommages et intérêts ; " aux motifs propres que les premiers juges ont rappelé l'ensemble