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6 416 résultats pour « entrepreneur souscripteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2100318_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Pour l'exécution de ces travaux, la société Ferreira a souscrit un contrat d'assurances auprès de la société Areas Assurances.

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235c3

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

500 francs, mais à 1 651 000 francs avec la valeur de récupération des matériaux ; que le coût global de l'opération se définit, selon les organismes susvisés, comme la rémunération réclamée par l'entrepreneur

Source officielle
TJ

TPROX - JCP

69f11c4bcdc6046d47e3ac5c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Au surplus, les consorts [A] reconnaissent à l’audience que le regroupement de crédits de juin 2024 a été souscrit à l’insu de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2511484_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 431-12 du même code : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence

Source officielle
CA

4e chambre

64ae4e6fdc6b4e05dbb0b973

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Or, le contrat d'entreprise se caractérise par l'indépendance du sous-traitant dans l'exécution de la mission confiée par l'entrepreneur principal, ce qui n'exclut pas selon la jurisprudence de la Cour

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007984663

Admin. suprême

27 mars 1998

27 mars 1998

société Entreprise Talmondaise de construction à lui rembourser l'indemnité versée à l'office public départemental d'H.L.M. de la Vendée en exécution de la police d'assurances "dommages-ouvrages" souscrite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4bbd3db21cbdd8a94d

Appel

30 avril 2007

30 avril 2007

NunesDa Silvapoursuit un partage de responsabilité avec le maître de l'ouvrage au motif qu'il a fourni les plans de construction que l'entrepreneur a suivis ; Mais attendu, tout d'abord, que l'absence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb75bd3db21cbdd8d8a2

Appel

22 février 2011

22 février 2011

L'expert a déposé son rapport le 28 juillet 2008, dans lequel il a constaté que l'entrepreneur avait remédié à la plupart des désordres et qu'il restait à exécuter des travaux, évalués à 1. 963, 52 euros

Source officielle
CC

civ3

613721a2cd580146773f570c

Cassation

8 avril 1992

8 avril 1992

B..., 16°/ de la compagnie Lloyd's de France, représentée par l'intermédiaire agréé du Lloyd's auprès duquel a été souscrite la police 76 15515 9538, M.

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

6a10cdf9cdc6046d479e6b71

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[N] [C], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne Renove Habitat. Le 20 décembre 2022, M. [F] les a réceptionnés sans réserve et a procédé au règlement du solde de la facture de la SA [L].

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

686611d9957d68b57534e31a

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par ailleurs, il est établi que le maître de l'ouvrage, qui omet d'exiger de l'entrepreneur principal qu'il justifie, sauf délégation de paiement, de la fourniture d'une caution, prive le sous-traitant

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007645820

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

DE TRAVAUX PUBLICS A LA SUITE DE L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE DONT ELLE A ETE VICTIME LE 24 SEPTEMBRE 1964 A FIGEAC DU FAIT DE LA PRESENCE DE PIERRES DEPOSEES PAR CET ENTREPENEUR SUR LA CHAUSSEE ; VU LA

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-152991

Admin. suprême

19 février 2015

19 février 2015

Le 30 juin 1995, le tribunal régional d’Ústí nad Labem ouvrit une procédure de liquidation concernant le requérant en tant qu’entrepreneur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac5bd3db21cbdd8c038

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

Cette action directe subsiste même si l'entrepreneur principal est en état de liquidation judiciaire.

Source officielle
TJ

Référés civils

687154e1d395d6ba9f2a0c96

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 01 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01999 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z5PX AFFAIRE : [U] [J], [R] [V] [J] C/ [P] [W] Entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne [P] [W]

Source officielle
CA

4e chambre

6031e4b56e19db1e3435abf8

Appel

11 juin 2018

11 juin 2018

IV- En cas d'infirmation, - constater, dire et juger que le contrat souscrit par la société R... auprès de la SMABTP n'a pas vocation à garantir : * « 36.9 Les dépenses nécessaires à l'exécution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200783

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

connaissance du commandement aux fins de saisie immobilière ni des effets qui y étaient attachés avant l'assignation qui lui avait été délivrée le 10 mars et qu'elle n'avait pu avant cette date entreprendre

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

69d95d0acdc6046d47cf8f33

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Afin d'y entreprendre des travaux de rénovation et d'extension, elle a signé avec 1e cabinet d’architectes Robinson & associés, un contrat d'architecte et de maîtrise d’oeuvre le 3 juillet 2013.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300186

Cassation

7 février 2012

7 février 2012

Pourtant, les dispositions de l'article L 121-4 dû Code des Assurances relatives au cumul d'assurance ne sont applicables que si un même souscripteur a souscrit auprès de plusieurs assureurs des contrats

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2506226_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

fait d'un dysfonctionnement de la plateforme, il a déposé sur le site " demarches-simplifiees.fr ", le 31 mars 2025, une demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " entrepreneur

Source officielle

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