CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2100318_20231214
14 décembre 2023
Pour l'exécution de ces travaux, la société Ferreira a souscrit un contrat d'assurances auprès de la société Areas Assurances.
cr
61372627cd580146774235c3
7 mai 2002
500 francs, mais à 1 651 000 francs avec la valeur de récupération des matériaux ; que le coût global de l'opération se définit, selon les organismes susvisés, comme la rémunération réclamée par l'entrepreneur
TPROX - JCP
69f11c4bcdc6046d47e3ac5c
9 avril 2026
Au surplus, les consorts [A] reconnaissent à l’audience que le regroupement de crédits de juin 2024 a été souscrit à l’insu de M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2511484_20250703
3 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 431-12 du même code : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence
4e chambre
64ae4e6fdc6b4e05dbb0b973
4 juillet 2023
Or, le contrat d'entreprise se caractérise par l'indépendance du sous-traitant dans l'exécution de la mission confiée par l'entrepreneur principal, ce qui n'exclut pas selon la jurisprudence de la Cour
SECTION
CETAT:CETATEXT000007984663
27 mars 1998
société Entreprise Talmondaise de construction à lui rembourser l'indemnité versée à l'office public départemental d'H.L.M. de la Vendée en exécution de la police d'assurances "dommages-ouvrages" souscrite
Cour d'Appel
6253ca4bbd3db21cbdd8a94d
30 avril 2007
NunesDa Silvapoursuit un partage de responsabilité avec le maître de l'ouvrage au motif qu'il a fourni les plans de construction que l'entrepreneur a suivis ; Mais attendu, tout d'abord, que l'absence
6253cb75bd3db21cbdd8d8a2
22 février 2011
L'expert a déposé son rapport le 28 juillet 2008, dans lequel il a constaté que l'entrepreneur avait remédié à la plupart des désordres et qu'il restait à exécuter des travaux, évalués à 1. 963, 52 euros
civ3
613721a2cd580146773f570c
8 avril 1992
B..., 16°/ de la compagnie Lloyd's de France, représentée par l'intermédiaire agréé du Lloyd's auprès duquel a été souscrite la police 76 15515 9538, M.
CIVIL_EX-TI
6a10cdf9cdc6046d479e6b71
20 mai 2026
[N] [C], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne Renove Habitat. Le 20 décembre 2022, M. [F] les a réceptionnés sans réserve et a procédé au règlement du solde de la facture de la SA [L].
Pôle 4 - Chambre 5
686611d9957d68b57534e31a
2 juillet 2025
Par ailleurs, il est établi que le maître de l'ouvrage, qui omet d'exiger de l'entrepreneur principal qu'il justifie, sauf délégation de paiement, de la fourniture d'une caution, prive le sous-traitant
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007645820
25 juillet 1975
DE TRAVAUX PUBLICS A LA SUITE DE L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE DONT ELLE A ETE VICTIME LE 24 SEPTEMBRE 1964 A FIGEAC DU FAIT DE LA PRESENCE DE PIERRES DEPOSEES PAR CET ENTREPENEUR SUR LA CHAUSSEE ; VU LA
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-152991
19 février 2015
Le 30 juin 1995, le tribunal régional d’Ústí nad Labem ouvrit une procédure de liquidation concernant le requérant en tant qu’entrepreneur.
6253cac5bd3db21cbdd8c038
3 juin 2008
Cette action directe subsiste même si l'entrepreneur principal est en état de liquidation judiciaire.
Référés civils
687154e1d395d6ba9f2a0c96
1 juillet 2025
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 01 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01999 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z5PX AFFAIRE : [U] [J], [R] [V] [J] C/ [P] [W] Entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne [P] [W]
6031e4b56e19db1e3435abf8
11 juin 2018
IV- En cas d'infirmation, - constater, dire et juger que le contrat souscrit par la société R... auprès de la SMABTP n'a pas vocation à garantir : * « 36.9 Les dépenses nécessaires à l'exécution
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200783
1 juin 2017
connaissance du commandement aux fins de saisie immobilière ni des effets qui y étaient attachés avant l'assignation qui lui avait été délivrée le 10 mars et qu'elle n'avait pu avant cette date entreprendre
Quatrième Chambre
69d95d0acdc6046d47cf8f33
Afin d'y entreprendre des travaux de rénovation et d'extension, elle a signé avec 1e cabinet d’architectes Robinson & associés, un contrat d'architecte et de maîtrise d’oeuvre le 3 juillet 2013.
ECLI:FR:CCASS:2012:C300186
7 février 2012
Pourtant, les dispositions de l'article L 121-4 dû Code des Assurances relatives au cumul d'assurance ne sont applicables que si un même souscripteur a souscrit auprès de plusieurs assureurs des contrats
ORTA_2506226_20250415
15 avril 2025
fait d'un dysfonctionnement de la plateforme, il a déposé sur le site " demarches-simplifiees.fr ", le 31 mars 2025, une demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " entrepreneur
Page 58 sur 321
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.