GINETTE, EPOUSE Y..., A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 10 000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES MESURES DE PUBLICATION ET D'AFFICHAGE ET A RECU L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DANS SON INTERVENTION

des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 1 du premier protocole additionnel à ladite Convention ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique X... coupable

591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe non bis in idem ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Marcellus X... coupable

A... coupable de non paiement d'une pension ou d'une prestation alimentaire ; que pour la période du 1er août 2014 au 4 juin 2015, et l'a condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement ; sans aménagement

Y..., des fonctions de gestion administrative et comptable au sein de la société, M. Y... a créé le 23 mars 2007 la société Le Jardin des papes ; que, reprochant à M.

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 mai 2000, qui, pour organisation frauduleuse d'insolvabilité, l'a déclaré coupable, a ajourné le prononcé de la peine et

-2, L. 263-2-1 et L. 263-6 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré André X... coupable

La société [3], dont le dirigeant était à l'époque M.

où avait été créée la situation aboutissant à l'insuffisance d'actif, et donc de réfuter les éléments comptables établissant que la situation de la société n'était pas obérée, lors de la démission du

n'a eu lieu qu'en 2005, l'expert comptable, M.

[D] [R], les observations de la société Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [Z] [W], épouse [S] et la société [2], et les conclusions de M.

MARCEL C..., A L'EPOQUE GERANT DE LA SOCIETE SANIT CONFORT (LA SOCIETE) A RECU DE M.

Christiane, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 26 février 2003, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés à 12 mois d'emprisonnement avec sursis

Michèle, épouse Z..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 janvier 1996, qui, sur appel relevé par la partie civile d'une ordonnance de non-lieu partiel

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable

des denrées destinées à l'alimentation humaine, des articles 111-3 du Code pénal, 40, 591, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Claudine Y..., Dirk X... et la SARL Diet coupables

10 et 75 de la loi n 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Michel Z... coupable

Martine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1994, qui, pour non-représentation d'enfants, l'a condamnée à 1 mois d'emprisonnement

des motifs pertinents, que la Cour adopte, que le tribunal a justement déclaré fondée la prévention à l'encontre de Soumaili X..., étant spécialement observé quant à l'absence prétendue d'intention coupable

général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-François X... coupable