purement matérielles ; qu'en l'espèce, la rectification par l'arrêt attaqué d'une "erreur de plume" concernant la date du renouvellement de la garde à vue mentionnée dans l'ordonnance, établie le 16 décembre

Bernard, contre l'arrêt n° 311 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 avril 1999 qui, pour publicités de nature à induire en erreur, escroqueries, infractions à la législation

Attendu que la demanderesse, ayant épuisé, par l'exercice qu'elle en avait fait le 2 mai 2006, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision

le syndicat des copropriétaires ayant signifié l'arrêt attaqué à la société Caron, le pourvoi est recevable en ce qu'il est dirigé contre l'entreprise Sterma et la MAAF et que c'est par suite d'une erreur

L. 1235-3 du code du travail » -rectifier l'erreur matérielle, sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile -condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : * 18 350,78

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet et irrecevabilité de la requête en rectification d'erreur matérielle Mme MOUILLARD, président Arrêt

matérielle et qu'elle ait entendu dire que le fait que le montant de la mise en demeure soit supérieur aux sommes retenues par la lettre d'observations n'est pas de nature à vicier la mise en demeure,

Z... disposait ainsi d'un juste titre et que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision vis-à-vis de l'article 2265 du Code civil; 2°) que la cour d'appel a constaté que M.

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 11 mai 2023, RG n° 15/06278), la société Optima concept conçoit et vend par l'intermédiaire de sociétés, telles que la société Kuhn blanchard, des matériaux électroniques

commerciales et à la protection du consommateur ; que les articles 2 et 6 du décret du 26 août 1975 modifié relatif à la " sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 7 septembre 2005, qui, pour tromperie, publicité de nature à induire en erreur, vente de denrées alimentaires corrompues

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'erreur matérielle affectant le dispositif de l'ordonnance 17.

en place afin qu'elle respecte à l'avenir la décision de justice et ce dans l'intérêt premier des enfants ; qu'il convient donc infirmant en cela la décision du premier juge, de prononcer à l'encontre

René, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 2005, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour tromperie et publicité de nature à induire en erreur

d'association conclu le 26 février 1982 entre l'établissement d'enseignement et l'Etat, qui incluait les classes maternelles ; qu'il a ainsi, sans commettre d'erreur de droit, porté sur les faits qui

preuve de l'accord préalable exprès des organismes sociaux (arrêt p. 20 6) ; "alors, d'une part, qu'en statuant par de tels motifs, totalement étrangers à Nicole Y..., la cour d'appel a privé sa décision

matérielle ; que le premier acte des officiers de police judiciaire a été accompli le 20 juillet suivant ; "alors qu'est nulle et non avenue une commission rogatoire n'ayant pas date certaine ; que

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 317290 du 9 septembre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a renvoyé au tribunal administratif

la part de Moïse Y..., puisqu'il a révélé spontanément au juge d'instruction le montant de la vente du reste de la marchandise endommagée ; que la télécopie datée du 13 février 1997 résulte d'une erreur

a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que, selon l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation, l'indemnité d'expropriation doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel