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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01789

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

pas dans la région Centre ; que le licenciement est par conséquent dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'il n'est pas nul dès lors que M.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300772

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

et de droit ; Attendu, d'autre part, que, lorsque l'emprunteur est une société civile immobilière, seule celle-ci est créancière de l'obligation de mise en garde et non ses associés, même si ceux-ci sont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01233

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

A ce titre, c'est donc à la somme de 62.895,60 euros que peut prétendre M. G....

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fca6c328c8a0756d5808865

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

La matérialité du grief est ainsi établie par la société CTS. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00103

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

le premier moyen auquel est subordonné le constat ou pas de la nullité du licenciement dont il est constant qu'il a été prononcé sans qu'une autorisation administrative n'avait été sollicitée -Monsieur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200051

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

L... a été victime, le 18 août 2004, d'un accident de la circulation des suites duquel il est décédé ; que Mmes R... L... et Q...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100151

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

______________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Zwahlen & Mayr, société anonyme, dont le siège est

Source officielle
CA

18e Chambre

5fdc2eeb50cc02530a7dd27a

Appel

14 décembre 2018

14 décembre 2018

Aux termes de conclusions écrites déposées le jour de l'audience, visées par le greffe, développées oralement et auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens et prétentions, Madame Simone

Source officielle
CA

4e chambre civile

5fd9337f976605149407f61a

Appel

15 mai 2020

15 mai 2020

Que la simple lecture des actes permet à un emprunteur même non averti de s'apercevoir de l'erreur qui est manifeste.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01421

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510 et 591 du code de procédure pénale : Attendu que la Cour de cassation est

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00257

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Aurélie Lecaudey, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00258

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

désormais totalement réalisé et que son chiffrage est définitif ; Considérant que l'insuffisance d'actif est égale à la différence entre l'actif et le passif ; Considérant que l'actif est constitué par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100239

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

_________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Juristes pour l'enfance (JPE), dont le siège est

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100165

Cassation

24 février 2016

24 février 2016

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société [W], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300116

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

B..., épouse J..., domiciliée [...], 2°/ à la société Aviva assurances, dont le siège est [...], 3°/ à la société Mutuelle des Architectes français (MAF), dont le siège est [...], défenderesses à la

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100625

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Il est donné acte à la société Etude de Provence du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. G....

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300490

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

Il en résulte que le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l'article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion, qui n'est pas, sauf dispositions contraires, régi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201029

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2021 La société Matest, société par actions simplifiée (société à associé unique), dont le siège est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2200827_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " Saisi sur ce fondement d'une demande qui n'est

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162117

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse du Régime Social des Indépendants d'Ile-de-France Est

Source officielle