Y... de cette demande, l'arrêt retient que la décision fondant les poursuites se borne à limiter l'étendue de la réparation due par M.

Diskuiz a été mise en redressement judiciaire, par jugement du 4 mars 1997 et que cette procédure a été étendue à la SARL X..., par un jugement rendu le même jour ; que le tribunal, après avoir rejeté

Y... étaient extravagantes, en l'absence de tout élément de preuve justifiant de l'étendue de son préjudice ; qu'en décidant néanmoins d'allouer à M.

assurances avait « pour obligation de conseiller utilement le souscripteur du contrat d'assurance groupe, professionnel dans le cadre d'une autre spécialité consistant dans la gestion locative, sur l'étendue

ordonnance une erreur grossière de l'administration au sujet du nombre de sociétés dont le siège social se trouvait à la même adresse que la société My Love Affair, le premier président a méconnu l'étendue

pour permettre l'exécution de l'arrêt du 4 avril 2013, la cour d'appel a violé les articles L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et L. 213-6 de l'organisation judiciaire et méconnu l'étendue

civil alors applicable ; 2°/ que la clause de non-concurrence contenue dans un contrat de travail ne produit ses effets qu'à l'égard de la société avec laquelle le salarié a contracté et ne peut être étendue

d'une carte professionnelle d'agent immobilier peut habiliter une personne à négocier, s'entremettre ou s'engager pour son compte, la personne ainsi habilitée devant justifier de la qualité et de l'étendue

civil ; qu'en premier lieu, s'agissant de la portée de l'acte saisissant la juridiction correctionnelle, le prévenu soulève pour la première fois devant la Cour une exception tenant à la régularité, à l'étendue

Z... n'avait qu'un salaire de 8 500 francs correspondant peu à l'étendue desdites responsabilités déléguées ; qu'il est précisé que M.

d'interrogatoire du 12 septembre 1991, notamment le réquisitoire définitif du parquet y faisant référence ; "aux motifs que la procédure d'instruction s'est terminée le 30 octobre 1992 ; que l'étendue

la création d'une surface de plancher, la Cour a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées de l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme ; "alors, d'autre part, que l'étendue

-1, L. 244-2, L. 244-3 et R. 142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; alors, enfin, que la mise en demeure doit permettre au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue

explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en décidant néanmoins que la société Inpal industries justifiait de l'étendue

contraire, la cour d'appel a violé les articles 44 de la loi du 9 juillet 1991 et 59 et 60 du décret du 31 juillet 1992 et 1315 du Code civil ; 3 / qu'en réponse à l'accusation de déclaration inexacte sur l'étendue

X... sur des faits visés àl'article 182 (4 ) de la loi du 25 janvier 1985 ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est enfin fait grief à l'arrêt d'avoir étendu le redressement judiciaire de la SNED

société qui, en cet état, avait retrouvé la totalité de ses pouvoirs, de sorte qu'en prononçant une condamnation au profit de ce mandataire de justice agissant isolément, la cour d'appel a méconnu l'étendue

ont décidé que son champ d'application incluait sans rétroactivité les départements d'Outre-Mer, sauf ceux qui relevaient à la date d'extension de l'avenant d'une convention collective départementale étendue