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45 875 résultats pour « exceptions opposables au créancier »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372340cd5801467740764a

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

constitue une créance salariale comme née directement de l'exécution du contrat de travail ; Attendu, cependant que, si l'indemnité due en réparation du préjudice subi par le salarié du fait du non-paiement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

643e35d083146e04f531ec66

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

Les exceptions inhérentes à la créance sont opposables par le débiteur au subrogé sauf si le créancier subrogeant renonce volontairement à sa créance postérieurement à la subrogation.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e978cdc6046d470cfda5

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[H] de l'intégralité de ses demandes ; en tout état de cause, juger que l'[3] de [Localité 6] ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-8 du code du travail que dans les

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

69fd7c81cdc6046d4704283c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution

Source officielle
CA

15e Chambre A

615e0dc6c25a97f0381f4f78

Appel

19 décembre 2014

19 décembre 2014

- que les droits des créanciers concernés par l'article L526-2 du Code de commerce sont les droits de créance nés postérieurement à la publication de la déclaration Vu les dernières conclusions

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6618cf167935f50008be443f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

En l'espèce, la société Maïsadour agit en répétition d'un indu, recouvré par voie de saisie-attribution, en opposant l'exception de compensation entre les créances réciproques connexes des parties.

Source officielle
TJ

JEX

69de9597cdc6046d473d399b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En réplique, Monsieur [O] fait valoir que l’inscription d’hypothèque a été prise en vertu d’un titre dont l’exécution est contestée en raison de l’absence de qualité du créancier et qu’il s’agit d’une

Source officielle
CC

soc

613723b2cd5801467740d0be

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

du plan au paiement des sommes représentant la créance de M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69e379d5cdc6046d47ae561a

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

des autres créanciers, tant privilégiés que chirographaires, il est proposé un remboursement selon les modalités suivantes : Règlement de 100 % de la créance définitive sur 8 ans, selon la progressivité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd8579d

Appel

15 mai 2001

15 mai 2001

prévues par l'article 1208 du Code civil que, codébitrice solidaire de son mari, elle pouvait opposer au créancier; - Il est en effet constant que la décision d'admission de créance est opposable au

Source officielle
TJ

Chambre 06 SAISIES IMMOB

683f580d8f105e58d1ae9180

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

, a: -constaté que les conditions des articles L311-2, L 311-4 et L 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies ; -fixé le montant de la créance de la société BANQUE CIC EST comme suit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101426

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

Patrice et Roberto X... font grief à l'arrêt de déclarer la banque recevable en sa demande, alors, selon le moyen, que les actes modificatifs affectant une société ne sont opposables aux tiers qu'à la

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2310048_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

La société Piecon soutient que : - sa créance est opposable à la CDC ; - la CDC a commis une inexécution fautive de son contrat avec la société Web Drop Ship.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2310052_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

La société Holding BVBA SP soutient que : - sa créance est opposable à la CDC ; - la CDC a commis une inexécution fautive de son contrat avec la société Web Drop Ship.

Source officielle
CC

civ1

6079435d9ba5988459c420ec

Cassation

20 juillet 1976

20 juillet 1976

FIT PRATIQUER SAISIE-ARRET, POUR AVOIR PAIEMENT DU SOLDE DE CE PRIX, ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE BAR DU SOLEIL DU SOLEIL DONT DUMAY ETAIT CREANCIER, ET ASSIGNA CE DERNIER EN VALIDITE DE CETTE SAISIE-ARRET

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100246

Cassation

5 mars 2015

5 mars 2015

la Caisse d'épargne de prévoyance de Haute-Normandie, n'ayant pas été réglée de plusieurs des échéances du prêt consenti à l'association, a assigné la Fédération en paiement, après avoir déclaré sa créance

Source officielle
CC

comm

6079d3589ba5988459c58761

Cassation

28 mai 1996

28 mai 1996

marché de travaux avec la société Brochet, cette dernière a cédé à la Banque veuve Morin-Pons (la banque), en application de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, diverses factures émises à l'occasion de l'exécution

Source officielle
CC

soc

613721bdcd580146773f6bcd

Cassation

23 septembre 1992

23 septembre 1992

figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, elles font connaître leur refus au représentant des créanciers qui en informe immédiatement le représentant des salariés et le salarié

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00567

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

Attendu que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible est fondé à en poursuivre le recouvrement forcé, le choix de la mesure d'exécution forcée lui appartenant

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e96afcdc6046d47653a54

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[L] de sa demande d'exécution provisoire du jugement au-delà de l'exécution provisoire de droit Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 9 janvier 2026, l'intimée l'AGS

Source officielle

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