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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372340cd5801467740764a
30 mars 1999
constitue une créance salariale comme née directement de l'exécution du contrat de travail ; Attendu, cependant que, si l'indemnité due en réparation du préjudice subi par le salarié du fait du non-paiement
Pôle 5 - Chambre 10
643e35d083146e04f531ec66
17 avril 2023
Les exceptions inhérentes à la créance sont opposables par le débiteur au subrogé sauf si le créancier subrogeant renonce volontairement à sa créance postérieurement à la subrogation.
CHAMBRE SOCIALE A
69f2e978cdc6046d470cfda5
29 avril 2026
[H] de l'intégralité de ses demandes ; en tout état de cause, juger que l'[3] de [Localité 6] ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-8 du code du travail que dans les
CHAMBRE 8 SECTION 3
69fd7c81cdc6046d4704283c
7 mai 2026
, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution
15e Chambre A
615e0dc6c25a97f0381f4f78
19 décembre 2014
- que les droits des créanciers concernés par l'article L526-2 du Code de commerce sont les droits de créance nés postérieurement à la publication de la déclaration Vu les dernières conclusions
2ème CH - Section 1
6618cf167935f50008be443f
11 avril 2024
En l'espèce, la société Maïsadour agit en répétition d'un indu, recouvré par voie de saisie-attribution, en opposant l'exception de compensation entre les créances réciproques connexes des parties.
JEX
69de9597cdc6046d473d399b
10 avril 2026
En réplique, Monsieur [O] fait valoir que l’inscription d’hypothèque a été prise en vertu d’un titre dont l’exécution est contestée en raison de l’absence de qualité du créancier et qu’il s’agit d’une
613723b2cd5801467740d0be
17 janvier 2001
du plan au paiement des sommes représentant la créance de M.
CHAMBRE 06
69e379d5cdc6046d47ae561a
17 avril 2026
des autres créanciers, tant privilégiés que chirographaires, il est proposé un remboursement selon les modalités suivantes : Règlement de 100 % de la créance définitive sur 8 ans, selon la progressivité
Cour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd8579d
15 mai 2001
prévues par l'article 1208 du Code civil que, codébitrice solidaire de son mari, elle pouvait opposer au créancier; - Il est en effet constant que la décision d'admission de créance est opposable au
Chambre 06 SAISIES IMMOB
683f580d8f105e58d1ae9180
3 avril 2025
, a: -constaté que les conditions des articles L311-2, L 311-4 et L 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies ; -fixé le montant de la créance de la société BANQUE CIC EST comme suit
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101426
3 décembre 2014
Patrice et Roberto X... font grief à l'arrêt de déclarer la banque recevable en sa demande, alors, selon le moyen, que les actes modificatifs affectant une société ne sont opposables aux tiers qu'à la
3e Section - 3e Chambre
DTA_2310048_20260219
19 février 2026
La société Piecon soutient que : - sa créance est opposable à la CDC ; - la CDC a commis une inexécution fautive de son contrat avec la société Web Drop Ship.
DTA_2310052_20260219
La société Holding BVBA SP soutient que : - sa créance est opposable à la CDC ; - la CDC a commis une inexécution fautive de son contrat avec la société Web Drop Ship.
6079435d9ba5988459c420ec
20 juillet 1976
FIT PRATIQUER SAISIE-ARRET, POUR AVOIR PAIEMENT DU SOLDE DE CE PRIX, ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE BAR DU SOLEIL DU SOLEIL DONT DUMAY ETAIT CREANCIER, ET ASSIGNA CE DERNIER EN VALIDITE DE CETTE SAISIE-ARRET
ECLI:FR:CCASS:2015:C100246
5 mars 2015
la Caisse d'épargne de prévoyance de Haute-Normandie, n'ayant pas été réglée de plusieurs des échéances du prêt consenti à l'association, a assigné la Fédération en paiement, après avoir déclaré sa créance
comm
6079d3589ba5988459c58761
28 mai 1996
marché de travaux avec la société Brochet, cette dernière a cédé à la Banque veuve Morin-Pons (la banque), en application de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, diverses factures émises à l'occasion de l'exécution
613721bdcd580146773f6bcd
23 septembre 1992
figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, elles font connaître leur refus au représentant des créanciers qui en informe immédiatement le représentant des salariés et le salarié
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00567
20 juin 2018
Attendu que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible est fondé à en poursuivre le recouvrement forcé, le choix de la mesure d'exécution forcée lui appartenant
8ème Ch Prud'homale
6a0e96afcdc6046d47653a54
20 mai 2026
[L] de sa demande d'exécution provisoire du jugement au-delà de l'exécution provisoire de droit Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 9 janvier 2026, l'intimée l'AGS
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