Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal le 3 novembre 2021, Mme D A C, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 3 septembre 2021, par laquelle la caisse d'allocations familiales

D'autre part, aux termes de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique

G : 11/ 01292 COUR D'APPEL DE LYON 2ème Chambre B ARRET DU 12 Mars 2012 décision du Juge aux affaires familiales de LYON ch 2 sect 7 du 13 janvier 2011 RG : 08. 10539 ch no2 Y...

de 80 000 euros à titre de prestation compensatoire.

GACOUGNOLLE, juge aux affaires familiales et par K. HAFSI, greffier présent lors de sa mise à disposition.

Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 22/ 09/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 11/ 00589 Jugement (No 10/ 00140) rendu le 23 Décembre 2010 par le Juge aux affaires familiales

", il a sollicité, auprès de la caisse d'allocations familiales de l'Isère, le bénéfice des prestations familiales ; que la caisse lui ayant opposé un refus pour sa fille aînée, il a saisi d'un recours

, indique que sont exclues des ressources à prendre en compte pour apprécier le droit au bénéfice de l'aide juridictionnelle les prestations familiales énumérées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité

Un jugement du 13 juin 2002 du Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Nancy a : -prononcé avec ses conséquences de droit le divorce des époux aux torts exclusifs de l'époux, -ordonné

pas contesté sa condamnation pour les faits commis à Strasbourg ; qu'il s'est plaint des imputations de Catherine Trautmann dont il a soutenu qu'elles lui avaient porté préjudice tant sur le plan familial

Par ordonnance de non conciliation en date du 22 septembre 2000, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Créteil a, notamment, attribué à M.

Par ses dernières conclusions déposées le 19 novembre 2010, l'appelante sollicite le prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari condamné à lui payer une prestation compensatoire de 50. 000 €.

Par jugement du 07 novembre 2013, le juge aux affaires familiales a notamment : - déclaré la demande prestation compensatoire formulée par Jessica X...irrecevable ; - autorisé Jessica X...à conserver

Il perçoit d'ailleurs des prestations familiales du Maroc puisque le présent litige porte sur l'allocation différentielle.

Il perçoit d'ailleurs des prestations familiales du Maroc puisque le présent litige porte sur l'allocation différentielle.

R..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 18 mai 2017 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre, protection sociale), dans le litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales de la Somme,

familiales et sociales, et au besoin l'y CONDAMNE ; RAPPELLE que cette contribution sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales (CAF) à la mère ; RAPPELLE que

. ; que, par ailleurs, André X..., qui entretenait lui-même des relations amicales avec Jean-Marcel Z..., ainsi qu'en témoigne le ton familier des conversations enregistrées, ne pouvait ignorer la consistance

suivant appel incident à ce qu'il soit prononcé aux torts exclusifs de M.

financière qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales ; DIT que cette pension sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales le 1er